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Actualité sociale

• 25.05.12

  Allégement des cotisations patronales d’allocations familiales

  

  Les modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et d’adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales applicables à compter du 1^er octobre 2012 sont précisées par le décret du 4 mai 2012.

  Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a instauré un allègement progressif des cotisations patronales d’allocations familiales.

  Le décret indique le barème des cotisations d'allocations familiales qui est déterminé en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié. Ainsi :

  • aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
  • le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
  • ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

  Le décret tire également les conséquences de l'introduction de ce nouveau barème sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales.

  Il est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

  Référence

  Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

• 24.05.12

  Agrément de l’ANI sur l'APLD

  

  L’arrêté du 4 mai 2012 rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD).

  Rappelons que la convention d’APLD du 4 décembre 2009, qui complète le dispositif d’indemnisation du chômage partiel, a été reconduite et aménagée à compter du 1er mars 2012.

  Le dispositif prévoit notamment à compter de cette date :

  • de fixer le montant de la contribution de l’UNEDIC à 2,90 € dès la première heure de réduction d’activité, ce qui diminuera l’indemnisation à la charge de l’employeur ;
  • d’expérimenter, jusqu’au 30 septembre 2012, la possibilité de conclure des conventions APLD d’une durée minimum de 2 mois (contre 3 mois).

  Référence

  Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée

• 23.05.12

  Le délit de harcèlement sexuel est non conforme à la Constitution

  

  Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation, considère que le délit de harcèlement sexuel est contraire à la Constitution.

  En effet, la rédaction actuelle de l’article 222-33 du code pénal punit le délit de harcèlement sexuel sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis et méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

  L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter du 5 mai 2012 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

  Référence

  Conseil constitutionnel 4 mai 2012, décision n° 2012-240 QPC

• 22.05.12

  Rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés

  

  Le décret du 3 mai 2012 renvoie à un arrêté ministériel les conditions de majoration et de minoration de la cotisation due en cas de rachat de trimestres à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit « rachat Madelin »). Ce texte entre en vigueur le 6 mai 2012.

  L’arrêté du 3 mai 2012 fixe le coefficient applicable compte tenu de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat.

  Ainsi, ce coefficient augmente avec l’âge de l’intéressé. Il est par exemple fixé à 0,980 pour les intéressés de mois de 30 ans et de 1,186 pour les 65 ans et plus.

  Référence

  Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

  Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale

Dernières mises à jour

• 15.05.12

  Encadrement du droit de grève dans les transports aériens

  Actu de Liaisons sociales \ Comité Social

  Ce que reprochent le plus les passagers bloqués pendant des heures voire des jours dans un aéroport lors d’une grève est le manque d’information. Or, « les entreprises de transport aérien ne peuvent  l’assurer, car elles sont informées tardivement de la présence de l’équipage », expliquait Éric Diard lors du dépôt de sa proposition de loi encadrant le droit de grève dans ce secteur. Celui-ci a donc proposé d’obliger certains salariés à signaler à l’avance leur intention de faire grève et d’instaurer un dispositif de prévention des conflits. Malgré l’opposition des syndicats du secteur, la loi est entrée en vigueur le  21 mars 2012.

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• 11.05.12

  Actualité sociale d'avril 2012

  Actu du Comité Social \ Comité Social

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• 04.05.12

  Avantages en nature et frais professionnels. Valeurs applicables depuis le 1er janvier 2012

  Actu de Liaisons sociales \ Comité Social

  Les avantages en nature sont considérés comme des éléments de rémunération soumis à cotisations selon leur valeur réelle, sauf si l’assiette ou le montant peuvent être fixés forfaitairement. À l’inverse, les sommes versées aux salariés en remboursement de frais professionnels engagés pour l’exercice de leurs fonctions sont normalement exonérées de cotisations. Les différents montants forfaitaires applicables en matière d’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels ont été revalorisés à effet du 1er janvier 2012.

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• 04.05.12

  Avril 2012

  Lettre social expert \ Comité Social

  Avril 2012