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Actualité sociale

  • 15.06.18

    Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

    Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

    L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin (la date initiale était le 8 juin).

    Les cabinets, qui n’arrivent pas à se connecter à la DS PAMC sur net-entreprises, sont invités à envoyer le numéro de SIRET du cabinet et celui de leurs clients à l’adresse suivante :

    clubsocial@cs.experts-comptables.org

    Ces données seront transmises à l’ACOSS, afin qu’ils puissent instruire les dossiers.

    Références

    Communication de l’ACOSS

    net-entreprises.fr - urssaf.fr

  • 14.06.18

    Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019

    Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019

    La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant n° 1 du 17 avril 2016, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2018.

    Ce dispositif permet aux salariés concernés par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou dans une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif) de bénéficier de mesures de reclassement.

    Compte tenu de l’échéance prochaine du 30 juin 2018, les partenaires sociaux ont décidé de proroger le CSP d’une année supplémentaire, soit jusqu’ au 30 juin 2019. Cette prorogation est actée par la conclusion d’un avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015. Cet avenant doit encore être agréé par les pouvoirs publics.

    Références

    Avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

  • 13.06.18

    Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification

    Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification

    Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de quinze mois suivant le transfert d’un contrat de travail (art. L 2261-14 du Code du travail), constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur pouvant ainsi justifier la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat.

    Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié avait fait l’objet d’un transfert dans une autre entreprise appliquant une convention collective différente et moins favorable que celle de son précédent employeur.

    Dans cette hypothèse, la convention collective dont relève le nouvel employeur s'applique immédiatement au salarié et, à défaut d’accord de substitution, les dispositions les plus favorables de l'accord applicable chez l’employeur d’origine continuent de lui bénéficier pendant un délai de quinze mois.

    Concernant la qualification du salarié, le nouvel employeur avait ainsi appliqué la convention collective, moins favorable, de la nouvelle entité en omettant le délai de quinze mois durant lequel la convention collective de l’ancien employeur, plus favorable, perdurait. La Cour de cassation confirme la condamnation du nouvel employeur au versement de 10 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice consécutif à la rupture sans cause réelle et sérieuse.

    Références

    Cass. soc. 16 mai 2018, n° 17-10510

  • 12.06.18

    Motif du licenciement économique et remontée de dividendes

    Motif du licenciement économique et remontée de dividendes

    Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.

    Dans cette affaire, le licenciement était justifié par des difficultés économiques dues à la remontée de dividendes dans des proportions manifestement anormales.

    Ces faits caractérisent des agissements fautifs allant au-delà de l’erreur de gestion de l’employeur puisque la remontée des dividendes a été effectuée alors que les filiales étaient déjà en situation déficitaire ou avaient des besoins financiers.

    Références

    Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560

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