Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

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Actualité sociale

  • 21.04.17

    Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif

    Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif

    La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) au titre des activités indépendantes, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

     

    Elle permet également de déterminer le régime de sécurité sociale compétent en matière de prestations maladie en cas de pluriactivité dans des régimes sociaux différents.

    En 2017, la déclaration des revenus 2016 est à effectuer jusqu'au 19 mai 2017, pour une transmission papier et jusqu'au 9 juin 2017 pour une transmission en ligne sur www.net-entreprises.fr. La télé-déclaration est obligatoire en cas de revenu 2015 supérieur à 7 846 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017).

     

    Références

    Déclarer ses revenus au RSI, c'est obligatoire !

  • 20.04.17

    Mise en service du portail numérique des droits sociaux

    Mise en service du portail numérique des droits sociaux

    Un décret publié au Journal officiel permet la mise en œuvre effective du portail numérique des droits sociaux.

    Ce nouveau traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, permet de donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.

     

    Ainsi, grâce à ce portail, toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour un apprenti) peut :

    - consulter ses différents droits aux prestations sociales (logement, famille, assurance maladie, chômage, minima sociaux, retraite, etc.) et retrouver ses organismes de rattachement ;

    - estimer le montant de ses prestations sociales, au moyen de simulateurs (dont les calculs sont indicatifs et non opposables aux administrations concernées) ;

    - et recevoir des informations et engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion des prestations sociales.

    Il proposera à terme de nouveaux services.

    Le portail est accessible à l’adresse suivante : www.mesdroitssociaux.gouv.fr .

    Références

    Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

  • 19.04.17

    Mise en place d’un règlement intérieur

    Mise en place d’un règlement intérieur

    Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Il est également communiqué à l'inspecteur du travail.

    Faute d’avoir respecté cette procédure, le règlement intérieur ne sera pas opposable aux salariés. Aussi, l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié qui violerait l’une de ses dispositions.

    Tel sera le cas lorsque l’employeur a omis de soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel d’un établissement distinct qu’il venait d’absorber.

     

    Référence

    CE 20 mars 2017, n° 391226

  • 18.04.17

    Voyage d’affaires et avantage en nature

    Voyage d’affaires et avantage en nature

    Un voyage « d’affaires » peut être constitutif d’un avantage en nature.

    Un employeur qui avait organisé un voyage de 4 jours à l’étranger au profit de ses salariés prétendait qu’il s’agissait d’un voyage d’affaires qui ne devait pas donner lieu à un avantage en nature.

    Il faisait valoir que ce voyage présentait un caractère exceptionnel, que les dépenses avaient été engagées en dehors de l'exercice normal de l'activité des salariés, que tous les salariés de la société avaient dû y participer, qu'une demi-journée était prévue au titre d'une séance de travail, que des tenues avaient été imposées avec le logo du groupe pour les soirées, que les divers participants avaient été placés lors des différents repas.

    Il en déduisait ainsi que ce voyage avait été organisé dans l'intérêt de l'entreprise, avec mise en œuvre des techniques de direction, d'organisation, de gestion et  de développement de la politique commerciale de l’entreprise.  Il avait pour objectifs, au regard de ses conditions de déroulement et de son caractère obligatoire, de renforcer la cohésion des équipes en créant un environnement favorable au travail caractérisant ainsi un séminaire professionnel, et un voyage de stimulation des équipes.

    L’Urssaf considère quant à elle que les frais n'avaient pas été exposés à raison de charges inhérentes aux fonctions des salariés, exercées dans l'intérêt de l'entreprise. Leur prise en charge constituait donc des avantages en nature.

    Références

    Cass. soc. 30 mars 2017, n° 16-12132

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