Billet d'humeur

DSN : pas de double flux

De nombreux organismes complémentaires demandent actuellement de continuer à produire une DUCS en parallèle de la DSN phase 3.

Le Conseil supérieur précise la marche à suivre selon que l’organisme complémentaire est prêt, ou non, à recevoir les données DSN, et propose un exemple de courrier à envoyer aux organismes complémentaires.

En savoir plus

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 24.05.17

    Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018

    Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018

    Deux décrets parus au Journal officiel tirent les conséquences sociales de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), en ce qui concerne les mentions obligatoires du bulletin de salaire et le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN).

    Le premier décret (n°2017-858) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paye devra mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source).

    Le second décret (n° 2017-866) précise les informations relatives au PAS déclarées mensuellement (aux mêmes échéances que la DSN) à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2018, dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration dite « PASRAU ».

    Notamment, la DSN devra pour chaque bénéficiaire de revenu comporter, en sus des mentions d’ores et déjà prévues, la dernière adresse connue de son domicile, la date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés, le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, le taux du prélèvement à la source appliqué, le montant de prélèvement à la source, et l'identifiant du taux de prélèvement à la source.

    D'autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mensuel mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source. Ce dernier comprend notamment un identifiant spécifique, le taux du prélèvement à la source applicable, ainsi que les anomalies détectées par l'administration fiscale.

    La mise en œuvre de ces réformes au 1er janvier 2018 reste néanmoins soumise à l’absence de report de la réforme.

    Références

    Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales 

    Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts 

      

  • 23.05.17

    Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises

    Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises

    La loi « Travail » du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.

    Sont concernés les réseaux de franchisés d’au moins 300 salariés dont le contrat de franchise prévoit des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. L’instance de dialogue social doit être mise en place si une organisation syndicale de branche représentative le demande.

    Un décret du 4 mai 2017 fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de cette instance de dialogue social. Il permet ainsi l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif à compter du 7 mai 2017.

    Ainsi, dans les 2 mois suivant la demande d’une organisation syndicale représentative, le franchiseur doit solliciter l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des employeurs composant la franchise, afin de constituer un groupe qu’il doit réunir en vue de la négociation des caractéristiques de l’instance (composition, désignation des membres, durée du mandat, fréquence des réunions, etc.).

    En cas d’échec des négociations, ce sont les dispositions supplétives du décret qui déterminent les règles de composition et de fonctionnement. Dans ce cas, l’instance est composée de 2 collèges représentant respectivement les salariés et les employeurs, composés chacun de 3 ou 4 titulaires selon la taille de la franchise. Les membres sont désignés pour 4 ans.

    Références

    Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise

  • 22.05.17

    Procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail

    Procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail

    La loi dite « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier les règles relatives à l’inaptitude et notamment celles relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude. Auparavant, cette dernière relevait de la compétence de l’inspecteur du travail. Depuis le 1er  janvier 2017, pour contester un avis d’inaptitude, l’employeur ou le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes en référé en vue d’une demande de désignation d’un médecin-expert. Un décret du 10 mai 2017 vient préciser la procédure applicable.

    Le médecin du travail, qui doit recevoir information de la contestation par le demandeur à l’instance n’est pas partie au litige. Cependant, il peut être entendu par le médecin-expert. Notons, par ailleurs, que la formation en référé pourra également solliciter un médecin inspecteur du travail, mais uniquement une fois la désignation du médecin-expert réalisée. C’est à l’appui de ces avis que la formation prendra sa décision, qui se substituera  aux éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.

    Le décret apporte également des précisions quant aux frais d’expertise. Ils sont fixés par le président de la formation de référé. Ils font l’objet d’une provision et d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. Le greffe du conseil des prud’hommes en est alors avisé. La libération des sommes est faite sur présentation de l’autorisation du président de la formation de référé.

     

    Références

    Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

  • 19.05.17

    Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, DSN … : de nombreux changements pour 2018 !

    Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, DSN …  : de nombreux changements pour 2018 !

    Un décret publié au Journal officiel modifie un certain nombre de réglementations en matière de charges sociales. La plupart de ces réformes, qui ont un impact sur la gestion des paies et charges sociales, sont applicables à compter de 2018.

     

    En premier lieu, les modalités de décompte des effectifs sont simplifiées et harmonisées, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à automatiser le décompte de l'effectif directement par les organismes du recouvrement. Un chapitre dédié aux règles de décompte et de déclaration des effectifs est ainsi intégré dans le code de la sécurité sociale.

    Y sont traitées les modalités de calcul de l’effectif annuel (salariés pris en compte, règle d’arrondi, affectation du salarié à l’établissement…). Ces règles ont une portée générale et s’appliquent, sauf exceptions, à des dispositifs régis actuellement par des règles spécifiques (Fnal, déduction forfaitaire pour heures supplémentaires, ZRR, versement transport…).

    Pour l’application de la réglementation du versement transport, restent concernés les salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone où est institué le versement transport, à quelques exceptions près :

    -          salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, pour lesquels il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité ;

    -          autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, pour lesquels il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs …

    Le décret procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale (calcul mensuel dans la limite de la valeur mensuelle du plafond réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées dans le cas général).

    Par ailleurs, le décret précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la DSN, et lui donne notamment la fonction de calculer les effectifs de l’employeur. Jusqu'au 1er janvier 2019 au plus tard, la DSN ne remplacera pas l’attestation Pôle emploi, que l'employeur restera tenu d'adresser au Pôle emploi en parallèle de la DSN, dans différentes situations : contrat de travail infra-mensuel (hors intérim), contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers et des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

    Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont également aménagées. Ainsi, les taux de cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur ne doivent plus obligatoirement figurer sur le bulletin, et les éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devant figurer sur le bulletin de paie sont précisés (assiette, taux, et montant de la retenue à la source ; somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source).

    On soulignera enfin que le décret abaisse progressivement (au plus tard au 1er janvier 2020) le seuil de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements (250 salariés, ou 500 salariés dans les groupes contre 2 000 salariés actuellement).

    Références

    Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Dernières mises à jour