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Actualité sociale

  • 20.10.17

    DSN : Suppression du tableau récapitulatif annuel Urssaf

    DSN : Suppression du tableau récapitulatif annuel Urssaf

    L’Urssaf précise, s’agissant des entreprises en DSN, qu’elles n’ont plus à produire de tableau récapitulatif annuel Urssaf car les régularisations doivent être effectuées au sein des DSN mensuelles. C’est pourquoi, au titre de l’année 2017, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif est supprimée.

    Si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante.

     

    Références

    Actualité Urssaf 6 octobre 2017

  • 19.10.17

    Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité

    Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité

    L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).

    Dans cette affaire, un salarié, après avoir développé une maladie professionnelle, a fait l’objet d’un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude. Il met en cause la responsabilité de l’employeur qui n’a pas respecté la préconisation du médecin du travail formulée à l’occasion de la visite médicale d’embauche.

     

    Pour la Cour de cassation, dès lors que l’employeur a eu connaissance de la préconisation et qu’il ne l’a pas mise en œuvre, cette inaction est constitutive d’un manquement à l’obligation de sécurité.

     

    Références

    Cass. soc. 27 septembre 2017, n° 15-28605

  • 18.10.17

    La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés

    La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés

    L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée des éléments de rémunération répondant aux trois critères suivants. Il s’agit de la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.

    Dans une affaire du 7 septembre 2017, la Cour de cassation juge que la prime d’ancienneté ne peut pas être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au motif qu’elle ne rémunère pas un travail effectif.

    Elle indique que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté.

    Références

    Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-16643

  • 17.10.17

    Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise

    Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise

    L’employeur et le salarié sont libres de convenir du salaire applicable sous réserve de respecter le Smic ainsi que le salaire minimum prévu par la convention collective.

    Dans certaines conventions collectives, le salaire minimum mensuel est déterminé en fonction d’une durée du travail qui diverge de celle pratiquée dans l’entreprise. Par exemple, dans la convention collective des industries de la chimie, le salaire minimum mensuel est fixé pour une durée de 38 heures hebdomadaire (165,23 heures par mois selon la convention collective).

    L’employeur doit-il tout de même garantir le salaire mensuel minimal prévu par la convention collective ou doit-il l’adapter à la durée du travail pratiquée par l’entreprise (35 heures hebdomadaire dans cette affaire) ?

    Les minima conventionnels étant définis par rapport à une durée de travail précise et la durée du travail dans l’entreprise étant inférieure à celle-ci, la Cour de cassation indique que l’appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

    Ainsi, le minimum conventionnel mensuel doit être calculé au prorata de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

    Références

    Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-26722

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017