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Actualité sociale

  • 30.08.17

    Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail

    Calcul des effectifs pour la tarification des accidents du travail

    En fonction des effectifs de l’entreprise, la tarification des accidents du travail peut être collective, mixte ou individuelle. Un décret du 9 mai 2017 a modifié les règles de décompte des effectifs en matière de sécurité sociale. Un arrêté du 11 juillet 2017 prend en compte ces modifications pour le calcul de l’effectif de référence pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Ainsi, pour la tarification applicable en 2019 qui est calculée sur l’effectif 2017, il conviendra de retenir la moyenne des effectifs mensuels et non plus la moyenne de l’effectif au dernier jour de  chaque trimestre comme antérieurement.

    Références

    Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

  • 29.08.17

    Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié !

    Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié !

    Compte tenu de la recrudescence du nombre de personnes louant des locaux d'habitation meublés pour des courtes durées ou des biens meubles (véhicules, outils…) et afin d'éviter une évasion sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ des personnes tenues de verser des cotisations sociales sur ces revenus.

     

    Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus générés, il est possible d’opter pour différents régimes d’affiliation (micro-entrepreneur, indépendant, régime général). Il est rappelé que les changements de régime d’affiliation entre le RSI, le régime micro-entrepreneur et le régime général ne peuvent s’opérer qu’au 1er janvier de chaque année.

    Afin de déclarer les activités pour lesquelles une option pour le régime général est permise, l’Urssaf met en ligne un nouvel espace dédié. Différents espaces sont prévus sur le portail (Qui est concerné ? / Quelles activités ? / Vous optez pour le régime général).

    Des précisions sont apportées sur les modalités d’immatriculation au régime général, les bases de cotisations et cotisations exigibles, ainsi que les modalités déclaratives. Une déclaration récapitulant par nature d’activité les recettes réalisées au cours du trimestre doit être adressée à chaque échéance trimestrielle.

     

    Référence

    Activités relevant de l’économie collaborative

  • 28.08.17

    Baisse des cotisations sociales et augmentation de la CSG en 2018 : les précisions du Gouvernement

    Baisse des cotisations sociales et augmentation de la CSG en 2018 : les précisions du Gouvernement

    Le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse du 23 août 2017 qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG afin de redonner 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs.

    Ainsi, les cotisations salariales « maladie » et « chômage » seront supprimées en 2018, entrainant une baisse de 3,15 points de cotisations salariales.

    En parallèle, une hausse de CSG de 1,7 point est envisagée.

    Ces réformes seront opérées en deux temps, avec une première baisse dès le 1er janvier 2018 pour les salariés et les travailleurs indépendants, et une seconde baisse à l’automne 2018. Ces réformes seront intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

     

    Références

    Communiqué de presse du ministère de l'action et des comptes publics du 23 août 2017

  • 04.08.17

    Licenciement pour faute grave : régime social de l’indemnité transactionnelle

    Licenciement pour faute grave : régime social de l’indemnité transactionnelle

    L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente. Ainsi, la partie représentant du salaire doit être assujettie aux cotisations sociales et celle représentant une indemnité de licenciement bénéficie des exonérations applicables à l’indemnité de licenciement.

    Dans une affaire du 15 juin 2017, des salariés perçoivent une indemnité transactionnelle à la suite d’un licenciement pour faute grave.

    Un redressement Urssaf est opéré en raison de l’absence d’assujettissement de l’intégralité de cette somme aux cotisations sociales. Pour appuyer son redressement, l’Urssaf indique que si la renonciation au paiement du préavis ne ressort pas de la transaction et que le cotisant ne peut rapporter la preuve que l’indemnité transactionnelle ne comprend pas ce dernier, il convient de soumettre aux cotisations la part de l’indemnité transactionnelle correspond au montant du préavis.

    Selon la cour d’appel, le redressement doit être annulé pour les motifs suivants : la transaction qualifie clairement l’indemnité transactionnelle de dommages et intérêts et le licenciement pour faute grave implique nécessairement l’absence de tout préavis.

    La Cour de cassation considère que les arguments de la cour d’appel ne suffisent pas à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle. Dès lors, elle ne pouvait pas échapper intégralement aux cotisations sociales.

    Références

    Cass. 2e civ. 15 juin 2017, n° 16-19441

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017