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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 22.12.17

    Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave

    Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave

    Une société, son directeur général et sa responsable des ressources humaines sont reconnus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du CHSCT, créé une « surreprésentation » du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.

    La Cour de cassation confirme leur condamnation pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT à des amendes de 5 000, 1 500 et 1 000 euros.

    Dans cette affaire, lors d’une réunion, dont l'ordre du jour concernait l’opportunité de recourir à une expertise en raison de la constatation d'un risque grave, la responsable des ressources humaines, présidant le comité, et le directeur général, avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements de l’entreprise d'être présents, sans accord préalable du comité.

    L'inspection du travail avait relevé que cette présence anormale de cinq directeurs ou responsables d'établissement avait pu peser sur les membres du comité dans un contexte de tensions et d'enjeux. Les membres de la direction avaient fait des reproches à la délégation du personnel, et souhaitaient qu'elle revienne sur le principe de l'expertise.

    Le délit d’entrave a été reconnu, peu important que les membres du CHSCT aient finalement résisté aux pressions et voté le recours à l'expertise figurant à l'ordre du jour.

    Pour rappel, le code du travail prévoit que le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistent, à titre consultatif, aux réunions du CHSCT.

     

    Références

    Cass. crim., 28 novembre 2017, n° 16-86138

  • 21.12.17

    VRP multicartes : transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations

    VRP multicartes : transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations

    Un décret publié au Journal officiel transfère aux Urssaf l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des voyageurs, représentants, placiers (VRP) multicartes, jusqu'alors effectuée par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

    Une convention conclue entre la CCVRP et l’Urssaf d'Ile-de-France déterminera les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.

    Ce transfert doit être effectif dès le 1er janvier 2018.

    Références

    Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

      

  • 20.12.17

    Accident mortel d’un salarié et responsabilité de l’employeur

    Accident mortel d’un salarié et responsabilité de l’employeur

    Le représentant légal d’une entreprise qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en œuvre de la réglementation en matière de sécurité des travailleurs est personnellement responsable, sauf délégation de pouvoirs en bonne et due forme.

    Dans cette affaire, un agent de maintenance d’une plateforme pétrolière a été mortellement blessé suite à l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche.

    Lors de la remise en fonctionnement de l'appareil, un phénomène de rotation inverse s'est produit à une vitesse élevée, provoquant une désintégration d’une partie du moteur et l'implosion du carter de protection, dont des fragments ont atteint le salarié à la tête. Le système de freinage, qui aurait dû limiter la vitesse de cette rotation, n'a pas fonctionné correctement du fait d'un défaut de lubrification, imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l'équipement en cause.

    Aussi, pour la Cour de cassation, les juges du fond auraient dû vérifier si le défaut de maintenance à l’origine de l’accident mortel ne révélait pas un manquement du dirigeant à son obligation personnelle de sécurité, dans la mesure où il n’avait pas fait de délégation de pouvoirs.

    Le fait que le dirigeant n'avait commis personnellement aucune faute en relation causale avec l'accident, puisqu'il travaillait au siège social et n'intervenait pas sur la plateforme, est inopérant.

    Cet arrêt rappelle que les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, doivent être maintenus en état de conformité par l’employeur ; et que ce dernier doit informer de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail (conditions d'utilisation ou de maintenance ; instructions ou consignes les concernant ; conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques).

    Références

    Cass. crim. 31 octobre 2017, n° 16-83683

  • 19.12.17

    Plafond de sécurité sociale 2018 : publication des valeurs applicables

    Plafond de sécurité sociale 2018 : publication des valeurs applicables

    Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.

     

    Il sert de référence pour déterminer les différentes tranches de cotisations sociales dues sur les rémunérations. Le plafond est fixé chaque année au 1er janvier, pour l'année entière.

    Un arrêté publié au Journal officiel confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2018 communiquées par l’Acoss sur le portail Urssaf.

    Le plafond applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2018 s’élève à 3 311 € par mois, 39 732 € par an et 182 € par jour.

    Référence

    Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

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