Billet d'humeur

Deux informations importantes

Journée annuelle du Club Social : le 12 décembre

La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…

Programme - Inscriptions

Diplôme universitaire en droit social

Nouveau diplôme pour développer les compétences des experts-comptables

Programme - Inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 19.10.17

    Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité

    Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité

    L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).

    Dans cette affaire, un salarié, après avoir développé une maladie professionnelle, a fait l’objet d’un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude. Il met en cause la responsabilité de l’employeur qui n’a pas respecté la préconisation du médecin du travail formulée à l’occasion de la visite médicale d’embauche.

     

    Pour la Cour de cassation, dès lors que l’employeur a eu connaissance de la préconisation et qu’il ne l’a pas mise en œuvre, cette inaction est constitutive d’un manquement à l’obligation de sécurité.

     

    Références

    Cass. soc. 27 septembre 2017, n° 15-28605

  • 18.10.17

    La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés

    La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés

    L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée des éléments de rémunération répondant aux trois critères suivants. Il s’agit de la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.

    Dans une affaire du 7 septembre 2017, la Cour de cassation juge que la prime d’ancienneté ne peut pas être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés au motif qu’elle ne rémunère pas un travail effectif.

    Elle indique que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté.

    Références

    Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 16-16643

  • 17.10.17

    Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise

    Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise

    L’employeur et le salarié sont libres de convenir du salaire applicable sous réserve de respecter le Smic ainsi que le salaire minimum prévu par la convention collective.

    Dans certaines conventions collectives, le salaire minimum mensuel est déterminé en fonction d’une durée du travail qui diverge de celle pratiquée dans l’entreprise. Par exemple, dans la convention collective des industries de la chimie, le salaire minimum mensuel est fixé pour une durée de 38 heures hebdomadaire (165,23 heures par mois selon la convention collective).

    L’employeur doit-il tout de même garantir le salaire mensuel minimal prévu par la convention collective ou doit-il l’adapter à la durée du travail pratiquée par l’entreprise (35 heures hebdomadaire dans cette affaire) ?

    Les minima conventionnels étant définis par rapport à une durée de travail précise et la durée du travail dans l’entreprise étant inférieure à celle-ci, la Cour de cassation indique que l’appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

    Ainsi, le minimum conventionnel mensuel doit être calculé au prorata de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.

    Références

    Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-26722

  • 16.10.17

    Prise des congés payés conventionnels : preuve des moyens mis en œuvre pour la prise effective

    Prise des congés payés conventionnels : preuve des moyens mis en œuvre pour la prise effective

    La Cour de cassation a posé le principe selon lequel, eu égard à la finalité assignée aux congés payés par les normes européennes, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement.

    Dans cette affaire, le salarié demandait un rappel de congés payés pour les congés non-pris afférents aux deux périodes précédentes.

    La Cour de cassation fait application du principe précédemment énoncé et précise qu’il est valable, sauf dispositions contraires, aux congés d’origine légale ou conventionnelle, qui s’ajoutent aux 4 semaines garanties par le droit de l’Union européenne.

    Ainsi, l’employeur, faute d’avoir fourni des éléments permettant d’établir qu’il avait mis le salarié en mesure d’exercer son droit à congés payés sur les deux périodes antérieures à son arrêt maladie, a été condamné à un rappel de congés payés de 60 jours.

     

    Références

    Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898

Dernières mises à jour