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Actualité sociale

  • 29.11.10

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel d’invalider le volet relatif à la médecine du travail prévu dans la loi réformant les retraites au motif qu'il n'avait pas de lien direct avec l'objet initial du texte (décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010), une proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail en tous points identiques a été déposée le 10 novembre 2010 au Sénat.

    Cette proposition de loi a notamment pour objectif de :

    • définir les missions des services de la médecine au travail ;
    • formaliser les échanges entre le médecin du travail et l'employeur ;
    • prévoir la possibilité de dérogations par accord de branche aux modalités d'organisation et de suivi de la santé au travail pour plusieurs catégories de salariés ;
    • fixer le rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises ;
    • prévoir les modalités spécifiques de surveillance de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs ;
    • traiter de la situation particulière des ateliers et chantiers d'insertion.

    Référence :

    Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

  • 29.11.10

    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011

    Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011

    Un arrêté du 26 novembre 2010 revalorise le plafond de sécurité sociale pour l’année 2011. Le plafond annuel de sécurité sociale est fixé à 35 352 €.

    Il indique également les plafonds applicables en fonction de la périodicité de la paie :

    • 8 838 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    • 2946 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    • 1473 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    • 680 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    • 162 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    • 22 € lorsque les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

    Ces nouveaux plafonds sont applicables aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er   janvier 2011.

     

    Référence :

    Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011

  • 17.11.10

    Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Le législateur a entendu fonder la représentativité syndicale sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels ressort la prise en compte de leur audience électorale auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs reposent, de la même façon, sur l'audience des signataires.
    Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’est pas possible de mesurer l’audience des organisations syndicales. Or, les salariés de ces très petites entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.

    Ainsi, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations  syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.
    A cette fin la loi prévoit d'organiser un scrutin régional tous les 4 ans en retenant des modalités électorales souples, qui ne créent aucune charge supplémentaire pour les entreprises. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.
    Il ouvre la faculté aux partenaires sociaux de créer, par accord collectif, des commissions paritaires régionales pour apporter une aide au dialogue social dans les très petites entreprises.
    Il proroge de 2 ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'hommes afin d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale.
    Il est aussi prévu de faire, dans les 2 ans, un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif.

    Référence 
    Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

  • 17.11.10

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2010.

    Références
    - Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

    - Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017