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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

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- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 29.06.11

    Attestation Pôle emploi dématérialisée le 1er janvier 2012

    Attestation Pôle emploi dématérialisée le 1er janvier 2012

    A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins 10 salariés transmettront l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, et non plus par courrier.

     

    Un arrêté du 14 juin en détaille les modalités pratiques. Deux options seront offertes à l’employeur : le dépôt de fichier provenant de son logiciel paie ou la saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).

    En retour, Pôle emploi délivrera à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir de données transmises, lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

    L’employeur pourra corriger l’attestation par la transmission d’une nouvelle attestation.

    Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

    En retour, l’employeur reçoit de Pôle emploi un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L’employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l’attestation transmise.

    Référence :

    Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail

  • 28.06.11

    Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger

    Assurance volontaire maladie pour les retraités résidant à l’étranger

    Le retraité qui a droit à une retraite du régime général et résidant à l’étranger peut s’assurer volontairement à l’assurance maladie et maternité auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), sous réserve du paiement d’une cotisation prélevée sur les avantages de vieillesse dont il est titulaire.

     

    Pour simplifier les procédures entre la CFE et les caisses d’assurance retraite et limiter les indus liés au non-signalement d’un changement de résidence, une circulaire CNAV n° 2011-44 du 16 juin 2011 indique qu’à compter du 1er  juillet 2011, chaque prélèvement de cotisation d’assurance volontaire sera obligatoirement accompagné d’une attestation de résidence à l’étranger.

    Référence :

    Circulaire CNAV n° 2011-44 du 16 juin 2011

  • 28.06.11

    Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux

    Autorisation d’utilisation d’un dispositif d’empreinte digitale et des réseaux veineux de la main pour accéder aux locaux

    Pour la première fois, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a autorisé, le 12 mai 2011, le recours à un dispositif biométrique multimodal (empreinte digitale et réseau veineux des doigts de la main) ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

     

    Seule l’entreprise ayant sollicité l’autorisation pouvant s’en prévaloir, les autres sociétés souhaitant recourir à un dispositif similaire doivent adresser à la CNIL une demande préalable d’autorisation spécifique.

    Selon la CNIL, si une empreinte digitale peut être reproduite à l’insu de la personne concernée, le réseau veineux des doigts de la main ne peut pas l’être.

    Le dispositif présenté est adapté et proportionné à la finalité poursuivie car il permet de limiter de manière significative le risque de détournement de finalité grâce à de nombreuses mesures techniques de sécurité : stockage des données dans le lecteur biométrique, et non sur un serveur, chiffrement dit « fort » avec une clé spécifique à chaque lecteur, etc.

    La CNIL rappelle que ces données à caractère personnel enregistrées par le dispositif biométrique, son destinataire et leurs durées de conservation sont strictement limités. Ainsi, les données d’identification et les gabarits sont conservés le temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux. L’historique des accès aux locaux n’est conservé que pendant 3 mois.

    Enfin, le responsable de traitement qui envisage de mettre en place un dispositif biométrique multimodal doit adresser à la CNIL une demande d’autorisation spécifique qui analysera le dispositif dans un délai de 2 mois pour juger de la légitimité des finalités poursuivies et de la proportionnalité du dispositif.

    Référence :

    Délibération CNIL n° 2011-141 du 12 mai 2011

  • 27.06.11

    Temps de pause et avantage individuel acquis

    Temps de pause et avantage individuel acquis

    Lorsqu’un accord collectif à durée indéterminée a été mis en cause ou a été dénoncé, sans qu’un accord de substitution ait été conclu durant le délai de survie légal ou conventionnel, les salariés conservent, à l’expiration de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis dans le cadre de cet accord, lesquels s’incorporent alors à leur contrat de travail (art. L. 2261-13 et L. 2261-14 C. tr.).

    Revenant sur sa position de 2008 (16 septembre 2008, n° 07-43580), la Cour de cassation précise que le bénéfice d’une pause journalière assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas s’analyser en un avantage individuel acquis.

    En l’espèce, il s’agissait du bénéfice d’une pause journalière de 45 minutes considérée selon l’accord collectif de RTT comme du temps de travail effectif et durant laquelle la rémunération était donc maintenue. L’accord ayant été mis en cause à la suite d’un changement d’employeur et, en l’absence d’accord de substitution, les salariés voulaient continuer à bénéficier de cet avantage à titre d’avantage individuel acquis.

    En conséquence, les salariés entendaient travailler chaque jour 45 minutes de moins que le temps de travail fixé par la convention collective du nouvel employeur, tout en percevant la même rémunération.

    Selon la Cour de cassation, constitue notamment, un avantage collectif et non un avantage individuel acquis celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable.

    En l’espèce, les Hauts magistrats ont relevé que le maintien d’un temps de pause journalier de 45 minutes était incompatible avec le respect de la nouvelle organisation collective du temps de travail, « puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé ».

    Cet avantage ne pouvait donc pas être regardé comme un avantage individuel acquis dont le personnel pouvait continuer à se prévaloir, contrairement au niveau de leur rémunération. Le cessionnaire était donc bien en droit d’exiger des salariés qu’ils mettent fin à la pratique des pauses.

    Référence :

    Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-42807

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?