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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 27.06.11

    Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal

    Publication de la loi renforçant la lutte contre le travail illégal

    La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011.

    Rappelons que cette loi renforce la lutte contre le travail illégal, notamment en prévoyant le remboursement de certaines aides publiques à l’emploi, à la formation professionnelle et à la culture perçues l’année précédant l’établissement du procès-verbal, ou en permettant la fermeture administrative provisoire dans certains cas.

    En outre, la loi alourdit les sanctions encourues par les employeurs recourant à des étrangers sans titre et les éventuels donneurs d’ordre, désormais coresponsables.

    Référence :

    Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

  • 24.06.11

    L’employeur peut exiger le paiement de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte injustifiée

    L’employeur peut exiger le paiement de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte injustifiée

    La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, si elle n’est pas justifiée, produit les effets d’une démission et légitime la demande de l’employeur de se faire régler l’indemnité compensatrice de préavis non effectué par ce dernier.

    Un ingénieur commercial avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur l’absence de paiement d’heures supplémentaires.

    La réalité de l’exécution de ces heures supplémentaires n’ayant pas été démontrée par le salarié, les juges du fond ont débouté le salarié de ses demandes et l’ont par ailleurs condamné à verser à son employeur une somme correspondant au préavis non effectué, soit trois mois de salaire représentant une somme de plus de 19.000 €.

    Dans le cadre de son pourvoi en cassation, le salarié faisait valoir que l’employeur était tenu de démontrer un préjudice pour se voir accorder le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

    La Cour de cassation ne suit pas cet argument et juge que « la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu’il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail », sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un quelconque préjudice.

    Par ailleurs, en visant l’article L. 1237-1 du Code du travail relatif au préavis de démission, la Cour de cassation fait référence aussi bien à l’indemnité compensatrice prévue par la loi ou les usages qu’à l’éventuelle indemnité de préavis prévue par la convention collective applicable aux parties.

    Référence :

    Cass. Soc. 8 juin 2011, n  09-43208

  • 24.06.11

    Pas de revalorisation du SMIC au 1er juillet 2011

    Pas de revalorisation du SMIC au 1er juillet 2011

    L’évolution de l’indice national des prix à la consommation n’ayant progressé « que » de 1,9 % sur un an, et n’ayant pas franchi la barre des 2 %, le salaire minimum de croissance ne sera donc pas revalorisé au 1er juillet 2011, contrairement aux prévisions qui avaient été opérées.

    En effet, le smic est relevé automatiquement dès que cet indice atteint une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du smic immédiatement antérieur (C. trav., art. L. 3231-5).

    Référence :

    INSEE, Informations rapides n° 124, 15 juin 2011

  • 23.06.11

    Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage

    Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage

    La convention d’assurance chômage signée le 6 mai dernier avec les partenaires sociaux a été agréée par arrêté du 15 juin 2011.

    Cette convention, qui intègre les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, est applicable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 .

    Référence :

    Arrêté du 15 juin 2011, JO 16 juin, p. 10194,10202, 10209, 10235 et 10236

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?