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Diplôme d’Université "Droit des relations sociales"

L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2021, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscriptions à partir du 1er juin.

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Actualité sociale

  • 31.08.11

    Recours au prêt de main-d’œuvre

    Recours au prêt de main-d’œuvre

    La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011 comporte un volet relatif au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif (art. 40).

     

    Rappelons que le Code du travail dispose que le prêt de main d’œuvre à but lucratif est prohibé.

    La loi précise que l’opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

    Cette disposition a pour objectif de faire échec d’une décision récente de la Cour de cassation (Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-69175), qui considérait que concernant une mise à disposition dans le cadre d’un groupe de sociétés, le caractère lucratif de l’opération pouvait résulter de l’accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice. En effet, l’embauche étant faite par la société prêteuse, l’entreprise utilisatrice, qui reversait au centime près les salaires et les charges du salarié, n’assumait pas les charges liées à la gestion du personnel et en tirait donc un profit. Ce changement d’orientation de la Cour de cassation rendait illicite un certain nombre d’opérations de prêt de main-d’œuvre.

    La loi redéfinit également le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre, elle précise que l’opération de prêt de main-d’œuvre est conditionnée à :

    • L’accord du salarié ;
    • La conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ;
    • La convention est soumise à une consultation préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel tant dans l’entreprise utilisatrice que prêteuse ;
    • Un avenant au contrat de travail (l’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire qui sera obligatoire si le prêt de main-d’œuvre entraine la modification d’un élément essentiel du contrat de travail).

    Référence

    Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

  • 30.08.11

    Majoration de la réduction bas salaires Fillon

    Majoration de la réduction bas salaires Fillon

    L'ACOSS diffuse une lettre ministérielle datée du 5 juillet 2011 précisant que pour les entreprises bénéficiant d’une majoration de la réduction bas salaires Fillon de 10%, le montant de la réduction pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales, majoré de 10 %.

     

    A titre de rappel, le montant de la réduction Fillon est majoré de 10 % pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire de caisses de compensation (secteur du bâtiment notamment) et, depuis le 1er janvier 2011, pour les salariés des sociétés d’intérim.

    Référence

    Lettre-circulaire ACOSS 2011-87 du 29 juillet 2011

  • 30.08.11

    Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

    Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

    La Cour d’appel de Nîmes a rendu le 21 juin 2011 un arrêt qui doit amener les employeurs à la plus grande vigilance en matière de rupture conventionnelle lorsque le contrat de travail rompu comporte une clause de non-concurrence.

     

    L’affaire concernait un salarié dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant que l’employeur pouvait renoncer à son application « dans un délai de 30 jours à compter de la date de départ du délai de préavis, que celui-ci soit effectivement exécuté ou non ».

    Ce contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, homologuée le 27 novembre 2008, la rupture du contrat prenant effet le 5 décembre 2008. A la suite de cette rupture, l’employeur renonce à l’application de la clause de non concurrence le
    30 mars 2009, en se référant à un délai de préavis fictif.

    Suite à cette rupture, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence, estimant que son employeur l'en avait délié trop tardivement, aucun préavis n’étant applicable en matière de rupture conventionnelle.

    La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié, estimant que "le délai de 30 jours laissé à l'employeur pour dispenser le salarié de respecter la clause de non-concurrence commençait à courir à compter de la rupture du contrat... Le délai à l'issue duquel l'employeur pouvait dispenser le salarié de son obligation de non concurrence expirait le 5 janvier 2009".

    La dénonciation de la clause ayant été opérée hors délai, l’employeur se voit condamné au paiement de l’intégralité de la clause de non concurrence, soit en l’espèce plus de 40.000 € hors charges sociales.

    Cet arrêt rappelle ainsi qu’il faut impérativement régler le sort de la clause de non-concurrence au moment de la signature de la rupture conventionnelle pour éviter toute difficulté ultérieure.

    Référence

    CA Nîmes 21 juin 2011 n° 10/01617

  • 29.08.11

    Circulaire sur la prime de partage des profits

    Circulaire sur la prime de partage des profits

    Suite à la publication de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui instaure une prime de partage des profits, l’administration a publié, le 29 juillet 2011, une circulaire explicative.

     

    La circulaire se présente sous forme de questions-réponses relatives à la prime de partage des profits et à l’intéressement annuel. Elle précise le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits.

    Les éléments essentiels de la loi sont repris et détaillés :

    • Le périmètre d’application de la prime de partage des profits
    • La mise en place par accord ou décision unilatérale
    • Le calcul et versement de la prime aux salariés
    • Le traitement social et fiscal de la prime
    • L’avantage pécuniaire non-obligatoire
    • L’information, le dépôt, et les obligations déclaratives
    • L’intéressement annuel.

    La circulaire est complétée par une fiche d’accompagnement à joindre lors du dépôt des accords ou des décisions unilatérales prises en cas d’échec des négociations auprès de la DIRECCTE.

    Référence

    Circulaire NOR : ETST1121460C

Dernières mises à jour

  • 14.04.20

    L’égalité de traitement des salariés : comment l’appliquer ? RFC 541 Avril 2020

  • 26.03.20

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 17.03.20

    Seuils d’effectif : la réforme se précise…/ RFC 540 Mars 2020