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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 27.04.11

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

    Un chauffeur poids lourds a intenté une action contre son ancien employeur en vue d’une régularisation d’heures supplémentaires effectuées sans l'accord de ce dernier, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié.

     

    La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 6 avril 2011 (n° 10-14493) que malgré les critiques émises par l’employeur, ce dernier était tenu de régler les heures supplémentaires effectuées sans son accord dès lors que ces heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées à ce salarié.

    L’employeur se doit donc de définir précisément les tâches du salarié et s’assurer de leur corrélation avec la durée de travail contractuelle du salarié.

    Référence :

    Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-14493 D

  • 26.04.11

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Taux unique de cotisation d’accident du travail

    Le décret du n° 2010-753 du 5 juillet 2010 a instauré de nouvelles règles de tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle.

     

    Il a notamment prévue la possibilité pour les entreprises multi-établissements qui le souhaite, à compter de 2012, de voir calculer un taux unique de cotisation d’accidents du travail et maladie professionnelle pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risques professionnelle.

    La circulaire du 5 avril 2011 précise les modalités selon lesquelles lesdites entreprises peuvent bénéficier du dispositif. 

    Référence :

    Circulaire DSS n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d’accidents du travail et de maladie professionnelle

  • 26.04.11

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Licéité d’une clause contractuelle de rupture du contrat de travail

    Le contrat de travail d’un salarié cadre dirigeant prévoyait qu’il puisse rompre son contrat de travail et en imputer cette rupture à l’employeur en cas de survenance de certains éléments affectant de manière significative l’économie générale du contrat de travail et percevoir à ce titre une indemnité contractuelle.

     

    En l’espèce, les évènements autorisant une telle rupture visés dans la clause étaient :

    • le changement de contrôle ;
    • la fusion-absorption ;
    • ou le changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction.

    L’indemnité contractuelle correspondait à 21 mois de la partie fixe de la rémunération et à 24 mois de la partie variable.

    La question générale était de savoir si les parties pouvaient dans le contrat de travail prédéterminer des causes de rupture du contrat imputables à l’employeur. 

    Les juges admettent cette faculté dans un arrêt du 26 janvier 2011 et énoncent le principe suivant : « la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l’employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significative d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe  de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié  au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties ».

    Cette position n’est pas sans surprendre au regard tant du principe selon lequel une clause contractuelle qui prédétermine les causes de licenciement n’est pas valable que de celui attaché à l’article L. 1224-1 du Code du travail qui impose la poursuite des relations de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur et qui est érigé en disposition d’ordre public absolu.

    Référence :

    Cass. Soc. 26 janvier 2011, n° 09-71271

     

     

     

  • 22.04.11

    Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options

    Assiette de l’indemnité de licenciement et stock-options

    En présence d’un plan de stock-options dans l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de plus-values lors de la levée des actions. Si celles-ci sont soumises à cotisations sociales, entrent-elles pour autant dans l’assiette de l’indemnité pour licenciement sans motif ?

     

    C’est ce que demandait une salariée qui contestait son licenciement ; compte tenu de son ancienneté  notamment, l’indemnité de licenciement sans motif ne pouvait être inférieure à 6 mois de salaire, d’où l’intérêt pour la salariée de demander à ce que l’on inclut dans le salaire de référence les plus-values, soumises à cotisations.

    La Cour de cassation a jugé le 30 mars 2011 que si ces plus-values sont soumises à cotisations sociales, elles ne constituent pas pour autant une « rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

    Par ailleurs, la Cour de cassation approuve aussi la Cour d’appel d’avoir jugé que les indemnités de rupture ne devaient pas intégrer les plus-values sur stock-options. Or l’employeur avait intégré dans l’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement les plus-values sur stock-options. Aussi la salariée a été condamnée à restituer le trop perçu.

    Pour la Cour d’appel, ces sommes trouvent leur fondement dans la valorisation de titres boursiers, ce qui touche à leur calcul, mais non à leur nature, et ne constituent pas la contrepartie du travail

    Référence

    Cass. Soc. 30 mars 2011, n° 09-42105

Dernières mises à jour

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite et invalidité-décès : rester à la CIPAV ou opter pour la SSI ?