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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 29.04.11

    Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite

    Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité dans le calcul de la pension de retraite

    L’article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l’ouverture du droit à pension de retraite et à son calcul.

    Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité sont désormais prises en compte dans le salaire de référence de l'année de leur accouchement, afin que la maternité ait moins d’incidences financières qu’auparavant sur le niveau de la pension de retraite.

    La mise en œuvre de ces dispositions était soumise à parution d’un décret.

    C’est désormais chose faite avec la parution du décret d’application du 15 avril 2011 qui permet la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er  janvier 2012.

    L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que les indemnités journalières versées dans le cadre du congé maternité sont assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

    Les caisses primaires d’assurance maladie fourniront aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières.

    Référence

    Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base 

  • 29.04.11

    Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS

    Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance-chômage aux URSSAF et CGSS

    Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations et contributions d’assurance chômage sont recouvrées, pour le compte de l’Unédic, par les URSSAF et CGSS.

     

    Certaines contributions demeurent toutefois provisoirement ou définitivement recouvrées par d’autres opérateurs.

    La circulaire ACOSS du 19 avril 2011 apporte des précisions sur les conditions du transfert des cotisations et les caisses compétentes pour le recouvrement des cotisations de cotisants spécifiques (expatriés, salariés de l’audiovisuel, salariés relevant du régime agricole, VRP…).

    Référence :

    Lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000044 du 19 avril 2011

  • 28.04.11

    Cotisation GMP pour 2011

    Cotisation GMP pour 2011

    Une circulaire AGIRC en date du 14 avril 2011 fixe le montant annuel de la cotisation GMP au titre de l’année 2011 à 770,28 €.

     

    La cotisation mensuelle s’élève à 64,19 € avec la répartition suivante :

    • Part patronale 39, 84 € ;
    • Part salariale 24,35 €.

    Le salaire charnière au-dessous duquel les cotisations sont appelées est fixé à 39 146,63 € pour l’année 2011.

    L’AGIRC rappelle que dans la mesure où la cotisation GMP applicable au 1er janvier 2011 avait été maintenue, à titre transitoire, son niveau de 2010, les entreprises devront procéder à une régularisation.

    Référence :

    Circulaire AGIRC n° 2011-2-DT du 14 avril 2011

  • 28.04.11

    Régime social des indemnités de licenciement

    Régime social des indemnités de licenciement

    Une circulaire interministérielle précise le régime social des indemnités de licenciement.

    Elle précise notamment que durant la période transitoire, pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenue en 2011, les indemnités sont exonérées de charges sociales dans la limite :

    • du montant prévu par convention ou accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 dans la limite de 6 PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ;
    • du double de la rémunération annuelle brute versée au cours de l’année civile antérieure  dans la limite de 3 PASS ;
    • de la moitié de l’indemnité dans la limite de 3 PASS.

    Elle illustre ces précisions par des exemples chiffrés. Ainsi, elle rappelle que pour un salarié

    • qui a reçu une indemnité de 300 000€ ;
    • dont l’indemnité conventionnelle était au 31 décembre 2010 de 250 000€ ;
    • qui a perçu en 2010 une rémunération brute de 100 000€ ;

    L’indemnité est exonérée dans la limite de 212 112€ (qui correspond à l’indemnité conventionnelle plafonnée à 6 PASS),  la somme soumises aux cotisations sera donc de 300 000€-212 000€= 87 888€.

    Référence

    Circ. DSS du 14 avril 2011, n° 2011/145

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales