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Actualité sociale

  • 07.07.11

    Maternité et point de départ du délai d’annulation du licenciement

    Maternité et point de départ du délai d’annulation du licenciement

    Il ressort des dispositions légales qu’une salariée peut faire échec à son licenciement en informant son employeur de son état de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la notification du licenciement (art. L. 1225-5 du C tr.).

    En l’espèce, une salariée avait été licenciée par son employeur par lettre recommandée en date du 14 novembre 2007. La lettre ayant été retournée à l’employeur avec la mention « non réclamée », celui-ci l’a remise à la salariée en main propre le 26 novembre 2007. Le 4 décembre 2007, la salariée informe l’employeur par lettre recommandée de son état de grossesse, en joignant un certificat médical.

    La question était de savoir quelle était le point de départ du délai de 15 jours dont bénéficiait la salariée pour faire échec à son licenciement ?

    La Cour de cassation indique que le délai de 15 jours court à compter de la date à laquelle la salariée a eu la connaissance effective de la rupture de son contrat de travail, soit le 26 novembre 2007 dans le cas d’espèce.

    Référence :

    Cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-17022

  • 07.07.11

    Réduction de cotisations dans les ZRR

    Réduction de cotisations dans les ZRR

    Une lettre circulaire ACOSS du 24 juin revient sur les modalités d’application de l’exonération ZRR dans les nouvelles zones ZRR.

     

    En effet, un arrêté du 30 décembre 2010 a complété la liste des communes classées en Zones de revitalisation rurale. Ce classement a pris effet au 1er janvier 2010 et permet aux employeurs situés depuis le 1er janvier 2010 dans ces zones, de bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 131-4-2 du code de la Sécurité sociale pour 50 salariés au maximum.

    Les employeurs ayant constaté en 2011 qu’ils pouvaient bénéficier du dispositif sur 2010 peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 131-4-2 du code de la Sécurité sociale au titre des embauches effectuées en 2010, sous réserve :

    • de remplir l’ensemble des conditions permettant de bénéficier de cette exonération ;
    • d’adresser une déclaration Cerfa n°10791*02 à la DIRECCTE le 31 juillet 2011 au plus tard.

    Si la déclaration est adressée dans ce délai, il est admis à titre dérogatoire que les embauches effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010 puissent ouvrir droit rétroactivement à l’exonération au titre des rémunérations versées à compter de la date d’effet du contrat de travail. En revanche, à défaut d’envoi de la déclaration dans ce délai, l’exonération n’est pas applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées depuis la date d’embauche jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.

    Référence

    Lettre-circ. ACOSS 2011-65 du 24 juin 2011

    Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en ZRR

  • 06.07.11

    Prise d’effet de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis

    Prise d’effet de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis

    Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la date d’application de la clause de non-concurrence dans l’hypothèse où le salarié a été dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis de licenciement.

    Elle rappelle que c’est à la date du départ effectif de l’entreprise, sans attendre le terme du préavis, que doit s’exécuter l’obligation de non-concurrence et, partant, le versement de la contrepartie financière. C’est également à partir de cette date que la période de référence servant au calcul de la contrepartie doit être déterminée.

    Aussi, l’employeur qui comme dans le cas d’espèce, attendrait la fin du préavis pour mettre en œuvre ses obligations, s’expose à des demandes de rappels de salaire relatifs à l’indemnité compensatrice et à des dommages-intérêts au titre de l’allongement abusif de la durée de la période d’application de la clause de non concurrence.

    Ainsi, bien que la dispense de préavis n’ait pas pour effet d’avancer le terme de la fin de contrat, le salarié étant toujours inscrit aux effectifs de l’entreprise pendant cette période, l’employeur doit tirer les conséquences financières de la dispense de préavis sur le versement de la contrepartie financière dès la notification de la dispense de préavis, soit dans la plupart des cas dès la notification du licenciement.

    Référence

    Cass. Soc., 22 juin 2011, n°09-68762

  • 06.07.11

    Proposition de loi en vue de favoriser le travail des personnes handicapées

    Proposition de loi en vue de favoriser le travail des personnes handicapées

    Une proposition de loi sur l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est actuellement à l’étude. Cette proposition de loi a été adoptée en 2ème lecture par le sénat le 28 juin dernier sans modification.

    Cette proposition prévoit notamment :

    • de créer un statut spécifique pour les stagiaires reconnus handicapés ; les jeunes de plus de 16 ans reconnus handicapés et bénéficiaires de certaines prestations qui ont signé une convention de stage seront reconnus travailleurs handicapés durant la durée du stage ;  
    • de durcir la pénalité de 1 500 € par emploi manquant des entreprises qui n’emploient pas de travailleurs handicapés durant plus de 3 ans l’entreprise. Désormais, elles ne pourront se dispenser de cette contribution  que si elles ont souscrit un contrat de fourniture de services ou de sous-traitance auprès d’une entreprise adaptée ou d’un établissement et service d’aide par le travail pour un montant minimum à fixer par décret.

    Référence

    Proposition de loi sur l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

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