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Actualité sociale

  • 29.03.11

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Reclassement de salariés à l’étranger en cas de licenciement économique

    Une circulaire de la Direction générale du travail (DGT) en date du 15 mars 2011 précise la procédure de reclassement à l’étranger des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique et dont l’entreprise appartient à un groupe international. Par ailleurs, un questionnaire-type est joint en annexe de la circulaire à titre d’exemple.

     

    Rappelons que la loi du 18 mai 2010 avait pour un double objet :

    • Garantir aux salariés, dans le cadre des offres de reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle perçue ;
    • Instaurer une procédure d’interrogation préalable du salarié.

    Référence

    Circulaire DGT n° 3 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement 

  • 28.03.11

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Rétractation d’un licenciement verbal

    Un salarié avait dû remettre à son employeur les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, puis avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours, cela sans qu’aucune mise à pied ne lui ait été notifiée.

    Une semaine plus tard, il reçoit une lettre de licenciement pour faute par courrier recommandé.

    Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal préalable à la notification de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

    La Haute Cour reconnait le caractère abusif du licenciement, les circonstances matérialisant un licenciement verbal, ne pouvant par la suite être régularisé par l'envoi d'une lettre de rupture en bonne et due forme.

    Le licenciement devant nécessairement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le motif de la rupture (c. trav. art. L. 1232-6), le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit.

    Si cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de positions précédentes, elle rappelle une fois de plus l’importance pour l’employeur de s’inscrire dans le cadre disciplinaire prévu par le code du travail dès les premières difficultés rencontrées avec un salarié.

    Référence

    Cass. soc. 9 mars 2011 n° 09-65441 

  • 28.03.11

    Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger

    Taxes dues en raison de l’embauche d’un salarié étranger

    Une circulaire du Ministère de l’Intérieur fait le point sur les taxes dues à l'OFII par les employeurs qui embauchent un salarié étranger. Elle fait suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2011 au régime des taxes liées à l'immigration.

    Cette circulaire décrit l’ensemble des règles applicables, selon le titre de séjour…

    Référence

    Circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative à taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité 

  • 25.03.11

    Précisions sur le recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS

    Précisions sur le recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS

    Sauf exceptions (salariés agricoles, expatriés, etc.), depuis le 1er janvier 2011, les employeurs versent les contributions d'assurance chômage et AGS aux URSSAF (CGSS dans les DOM).

     

    La circulaire UNEDIC n° 2011-14 du 9 mars 2011 fait le point sur cette réforme et notamment, selon les organismes de recouvrement en cause (URSSAF, CMSA, Pôle Emploi, CCVRP, CPS, CCSF, CMAF pour les marins-pécheurs et marins du commerce), sur :

    • les dates d'exigibilité,
    • les incidents de paiement,
    • le recouvrement forcé
    • le contentieux.

    Pour le recouvrement assuré par les URSSAF, la circulaire précise ainsi que :

    • pour certaines professions (formateurs occasionnels, etc.), les assiettes forfaitaires utilisées pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ne peuvent pas être utilisées pour l'assurance chômage (annexe XII du règlement d’assurance chômage du 19 février 2009) ;
    • les employeurs versent leurs contributions aux mêmes dates d'exigibilité que les cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les employeurs de 9 salariés ou moins en paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale peuvent bénéficier, pour les cotisations chômage, d'une procédure simplifiée (une déclaration par an, paiement sous forme de 4 acomptes avec le cas échéant une régularisation) si ce n’est un seul paiement et une seule déclaration par an lorsque le montant annuel des cotisations chômage et AGS ne dépasse pas 80 €.

     Référence

    Circulaire UNEDIC 2011-14 du 9 mars 2011 

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