Pour informer vos clients et les accompagner dans la mise en œuvre de la mesure, le Club Social met à votre disposition :
- une fiche d’information à adresser à vos clients
- une fiche expert, réservée au cabinet, pour expliquer le dispositif
- un exemple de décision unilatérale de l’employeur
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Depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats qui ne sont pas reconnus représentatifs dans l’entreprise qui remplissent certaines conditions doivent être invités à la négociation du protocole préélectoral par voie d’affichage. Les syndicats représentatifs, devant pour leur part, être invités par courrier.
La Cour de cassation sanctionne le défaut d’affichage en considérant qu’il affecte le déroulement des opérations électorales de telle sorte que le scrutin peut-être annulé.
Toutefois, le syndicat qui n’a pas été correctement invité par voie d’affichage ne pourra pas revendiquer la nullité des élections s’il a, sans émettre de réserves expresses, participé à la signature du protocole ou encore s’il a présenté un candidat.
Référence :
Au cours de son service de livraison et alors qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 et avait une bouteille de porto dans sa cabine, un conducteur est victime d’un accident de la circulation.
Cet accident a été considéré comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie, ce que contestait son employeur au motif que son chauffeur s’était délibérément placé hors de l’autorité de son employeur du fait de son comportement fautif.
La Cour de cassation ne suit pas l’argumentation de l’employeur et reconnait le caractère professionnel de l’accident du travail dès lors qu’il a eu lieu dans le temps normal du travail et que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’une interruption du travail pendant le service.
L’état d’ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur lors de son accident de la circulation, constitue une infraction pénale, mais ne fait pas disparaître le lien de subordination et est donc sans incidence sur l’application de la législation de sécurité sociale.
Référence :
Le barème kilométrique des frais de motos et de voitures applicables pour l'imposition des revenus 2010 vient d'être publié.
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Référence :
Bulletin officiel des impôts, BO 5 F-6-11, instruction du 25 février 2011
Il ressort des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment, le montant de la rémunération et ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaires, s’il en existe.
La question posée à la Cour de cassation dans le présent litige était de savoir si l’absence de cette mention entraînait la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail.
La Haute juridiction, infirmant la décision de la cour d’appel, considère que l’absence de mention de la rémunération sur le contrat de travail à durée déterminée n’emporte pas la requalification de celui-ci en CDI.
Référence
Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.
Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, l'outil Négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.
De nouvelles opportunités pour les employeurs et de nouvelles missions pour les experts-comptables.
Télécharger (mise à jour : 04 02 2019) - PDF incluant, en téléchargement indiqué par des pictos, cinq exemples d'accord d'entreprise, deux de documents .doc et deux fiches marketing en pdf).
L’outil "Le rendez-vous annuel du social : outil de supervision et de sécurisation de vos dossiers paie, communication et fidélisation de vos clients", permet de sécuriser la mission paie et de communiquer avec le client sur le social.
> Télécharger la présentation de l'outil
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> Pour télécharger l'outil, il suffit de :
N° de licence : RV20190CS99229319241185140
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une installation "mono-poste".
Configuration minimale requise (à vérifier avant toute installation) : Windows XP SP3 et supérieur et pack office 2007 et supérieur (à l’exclusion des versions 365).
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
A partir d’un référentiel de classement pour la matière sociale, l’outil permet de faciliter et de normaliser la collecte des éléments nécessaires au traitement des dossiers paie. Il s’accompagne de notes de synthèse et de modèles de feuilles de travail.
Télécharger :
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Télécharger l’outil (Mise à jour : 04 02 2019)
N° de licence : DS20190CS99431531463397370
Pour toute question technique, contactez : admin@dbf6.com
