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La réduction « Fillon » se calcule par rapport à un coefficient qui dépend du rapport entre le SMIC au numérateur et la rémunération hors heures supplémentaires au dénominateur.
- Versement d’une rémunération des temps de pause en application d’un accord en vigueur au 11 octobre 2007
Lorsque les temps de pause d’habillage et de déshabillage sont rémunérés en application d’une convention ou d’un accord collectif en vigueur au 11 octobre 2007, la rémunération afférente n’est pas prise en considération dans le calcul du dénominateur.
Toutefois, cette neutralisation ne joue que si ces temps n’ont pas la nature d’un temps de travail effectif.
- Versement d’une rémunération des temps de pause en application d’un accord étendu après le 11 octobre 2007
Les rémunérations versées pour les temps de pause, d’habillage et de déshabillage doivent être prises en considération pour le calcul du dénominateur et ne peuvent donc pas être neutralisées.
Référence :
Circulaire ACOSS du 5 avril 2011, n° 2011-0000040
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S’agissant de la déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU ou de l’association situés en ZFU ou en ZRU au cours de l’année précédente, elle doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année.
La création de 15 nouvelles zones franches urbaines depuis le 1er
août 2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration. Ces formulaires étant indisponibles, l’URSSAF indique aux employeurs qu’ils peuvent à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main d’œuvre intervenus en 2010 au moyen des formulaires non modifiés.
Rappelons qu’en l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er
mai 2010 (le droit sera de nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt).
Référence
Communiqué ACOSS 1er
avril 2011
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Rappelons que la CRP doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motifs économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. A titre expérimental, dans certains bassins d’emplois, la CRP a été remplacée par le CTP (contrat de transition professionnel).
A compter du 1er
juin prochain, un autre dispositif issu du rapprochement de la CRP et du CTP devrait être mis en place.
Ce nouveau dispositif maintiendrait le principe du versement d’une allocation spécifique durant une période maximale de 12 mois et prévoirait des mesures d’accompagnement renforcé pouvant comprendre des périodes de formation ou des périodes d’emploi auprès d’autres entreprises ou d’organismes publics.
L’accord étendu du 3 mars 2011 proroge également la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.
Référence :
Accord national interprofessionnel du 3 mars 2011 étendu par arrêté du 1er
avril 2011
