En 2008, le 1er
mai et le jeudi de l’Ascension tombaient le même jour. Les dispositions légales et règlementaires étant muettes sur le traitement de ce cas précis, la question s’est posée de savoir si, dans ce cas de figure, les salariés ont droit à une compensation ?
La Direction générale du travail avait alors diffusé une note, le 16 janvier 2008, indiquant que si la convention collective prévoit que l’Ascension est un jour férié chômé, les salariés absents le 1er
mai doivent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.
Elle reprenait la solution rendue dans un arrêt de la Chambre sociale du 21 juin 2005 (n°03-17412), qui avait eu à juger une affaire similaire, dans la branche de l’hospitalisation privée à but non lucratif (convention FEHAP) ; mais cette convention prévoit expressément que lorsqu’un jour férié est travaillé ou lorsqu’il coïncide avec un jour de repos, les salariés ont droit à un repos compensateur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° 09-42281) a ensuite indiqué qu’en 2008, les salariés n’ont pas droit à un jour de repos supplémentaire en présence de dispositions conventionnelles précisant que les salariés bénéficient de 11 jours fériés. Cette solution s’écartait donc de la position retenue par l’administration du travail.
Plus récemment, la Haute Cour a décidé que le bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire ou d'une indemnité compensant ce jour de repos est subordonnée aux dispositions conventionnelles (Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-42990 et n°09-69330) :
- Dans la première affaire, l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994 prévoit que les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er
mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension : la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les salariés devaient recevoir l'indemnisation correspondant au jeudi de l'Ascension dont ils avaient été privés dans la mesure où ces deux jours coïncidaient.
- Dans la seconde affaire, l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'à compter de 3 mois d'ancienneté, les salariés ont droit à des jours de congés, rémunérés, correspondant aux 11 jours de fêtes légales, tout en précisant que le personnel ayant travaillé l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé soit d'une indemnité équivalente. Par conséquent, les salariés étaient fondés à prétendre à 11 jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour.
La Chambre sociale a de nouveau statué sur cette question dans un arrêt du 2 mars 2011 (n°09-42346). Dans cette affaire, l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires, étendu par arrêté du 19 février 1980, prévoit que "Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle".
La Chambre sociale décide dans cet arrêt les jours fériés légaux sont au nombre de 11 selon l'article L. 3133-1 du code du travail et que, « selon l'article 7 de l'accord étendu du 22 juin 1979, tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle, en conséquence le salarié était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque deux jours fériés tombent le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que dix jours. »
Selon cet arrêt, lorsque deux jours fériés coïncident, les salariés ont droit à une compensation, même si celle-ci n’est pas expressément prévue par la convention collective.
Références :
Cass. soc. 28 septembre 2010, n° 09-42281
Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-42990
Cass. soc. 30 novembre 2010, n°09-69330
Cass. soc. 2 mars 2011, n°09-42346
