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Actualité sociale

  • 17.11.10

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

    Les deux mesures principales de cette loi visent :

    • le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
    • et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.

    Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).

    Références: Loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330

  • 06.10.10

    Financement du DIF

    Financement du DIF

    En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut demander avant la fin de son préavis à mobiliser les sommes correspondant à son solde de DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (art. L. 6323-17 C. tr.).

    Si la somme obtenue est insuffisante pour la formation souhaitée, le salarié garde à sa charge le différentiel ou choisit une formation que ses droits lui permettent de financer.

    Selon la Cour de cassation, les premiers juges doivent rechercher si le coût de la formation que la salariée avait sollicitée ne dépassait pas le montant de la somme due par l'employeur au titre du DIF.

    En l’espèce, la salariée, qui pouvait mobiliser une somme de 950 €, avait demandé la prise en charge d'une formation d'un coût de 3 939 €.

    En d’autres termes, l’employeur ne doit pas financer totalement le coût de la formation demandée mais seulement à concurrence des sommes dues au titre du DIF.

    Référence :

    Cass. soc. 14 septembre 2010, n° 09-41697
    Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Legifrance.gouv.fr

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