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Actualité sociale

  • 18.01.11

    Harcèlement moral : l'employeur est responsable

    Harcèlement moral : l'employeur est responsable

    Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie.

    L’employeur, en tant que garant de la « santé mentale » des salariés (art. L. 4121-1 C. tr.), doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir notamment le harcèlement moral (art. L. 1152-4 et L. 1153-5 C. tr.) sous peine de manquer à son obligation de sécurité de résultat.

    En conséquence, si un salarié voit sa santé se dégrader en raison d'actes de harcèlement, l'entreprise est responsable (en ce sens, Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43914).

    Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, faute d'avoir pris les dispositions nécessaires pour protéger la salariée d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé (en l’espèce se traduisant par une baisse de notation et des sanctions disciplinaires injustifiées), l'employeur a été condamné à verser à l'intéressée près de 110 000 € de dommages et intérêts (78 206,31 € en réparation de la perte financière subie avant la date de départ à la retraite de l'intéressée, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour pertes financières sur la retraite à percevoir, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile).

    Références

    Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-66704

  • 18.01.11

    Comité d’abus de droit

    Comité d’abus de droit

    La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 a instauré un article L.243-7-2 CSS au titre duquel l'URSSAF peut-être amenée à apporter des rectifications aux redressements envisagés en présence d'un abus de droit du cotisant qui se caractérise soit, par la constitution d'actes fictifs, soit, par le fait d'éluder ou de contourner la législation sociale.

     

    L'abus de droit se traduit par une majoration de 20%  des cotisations dues.

    En cas de désaccord sur les rectifications opérées, le cotisant comme l'URSSAF  peut soumettre le litige au comité de l'abus de droit.

    Un décret du 10 janvier 2011 fixe la composition du comité des abus de droit et la procédure applicable.

    Aussi, le directeur de l'URSSAF mentionne dans le document de fin de contrôle la possibilité de saisir ce comité ainsi que les délais impartis pour le faire.

    Le cotisant dispose alors d'un délai de 30 jours pour opter pour cette saisine (ce délai de 30 jours court à compter de la réception par le cotisant de la réponse aux observations qu'il a pu formuler  le cas échéant).

    Le comité est saisi dans le délai de 30 jours suivants la demande.

    Référence :

    Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

  • 18.01.11

    Les modalités du dispositif « NACRE »

    Les modalités du dispositif « NACRE »

    Les aides de l’Etat à la création et à la reprise d’entreprise sont globalisées dans le cadre du « NACRE » (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) depuis le 1er janvier 2009.

    Un décret précise les conditions de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et personnes en difficulté d’insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise.

    Ce décret définit trois étapes du parcours d’accompagnement :

    • une phase d’aide au montage (d’une durée maximum de 4 mois pour une création ou 6 mois pour une reprise d’entreprise) ;
    • une phase d’aide à la structuration financière (d’une durée maximum de 4 mois pour une création ou 6 mois pour une reprise d’entreprise) ;
    • une phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité de l’entreprise (d’une durée de 36 mois).

    Ces conseils sont dispensés par des organismes labellisés et conventionnés par l’Etat. Le créateur ou repreneur a le libre choix de l’organisme conventionné qui l’accompagne. Les conditions d’octroi du label seront définies par un arrêté.

    L’opérateur conventionné peut refuser d’accompagner une personne :

    • soit du fait de l’absence de difficultés particulières du demandeur ;
    • soit du fait de l’inconsistance ou de viabilité économique du projet.

    Rappelons que par ailleurs, le créateur ou repreneur peut bénéficier sous certaines conditions d’un prêt à taux zéro.

    Référence :

    Décret du 23 décembre 2010, n° 2010-1642

  • 18.01.11

    Pérennisation du dispositif de retraite progressive

    Pérennisation du dispositif de retraite progressive

    Deux décrets en date du 30 décembre 2010 abrogent le décret du 7 juin 2006 et pérennisent ainsi le dispositif de retraite progressive qui devait s’achever le 31 décembre 2010.

     

    Rappelons que la retraite progressive permet à l’assuré de pouvoir cumuler une fraction de sa retraite avec un revenu d’activité à temps partiel. La retraite progressive concerne aussi bien les salariés que les travailleurs non salariés.

    Référence :

    Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général

    Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Dernières mises à jour

  • 02.10.18

    Journée annuelle du Club - Edition 2018

    La journée annuelle du Club aura lieu Jeudi 13 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

    Programme 

    Inscription

  • 12.09.18

    Mise en place du règlement intérieur (RI) et de la charte informatique (CI)

    Pour le règlement intérieur comme pour la charte informatique, une procédure de mise en place spécifique doit être respectée dans toutes ses composantes.

       

    L'outil contient :

       - un exemple de règlement intérieur et de charte informatique

       - la procédure de mise en place, ainsi que des exemples de courrier, compte-rendu permettant de réaliser la procédure facilement

          

    Télécharger l'outil  (Mise à jour Septembre 2018)

       

    Outil PDF incluant les exemples et courriers en téléchargement signalés par des pictos.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

  • 05.09.18

    Mise en place du CSE

         

    Pour accompagner les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans la mise en place du CSE, l'outil propose :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus :
      • des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…)
      • et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

         

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

         

         

    Télécharger l'outil

               

    • Télécharger l’ensemble des fichiers dans un dossier

    ou

    • Cliquer sur le bouton « Télécharger », en haut à droite de l’écran », pour télécharger les fichiers sous forme de dossier zippé
    • Ouvrir le fichier « 0.presentation_outil_election_CSE » qui pilote les 21 fiches composant l’outil

        

    >>  Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.

    >>  Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples que vous pouvez télécharger au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.