A la une !

Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

Inscrivez vous avant le 30 octobre.

Téléchargez :
- la plaquette de présentation
- dossier d'inscription

Bénéficiez des témoignages des membres des promotions 2018 et 2019 :

- Article SIC n° 386 (Juillet - Août 2019)

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Les écrits pour les adhérents du Club :

  • Fiches clients
  • Questions/ réponses
  • Diaporamas…

Pour vous informer, former vos collaborateurs, alimenter votre site internet

Accédez à Infodoc-experts

Actualité sociale

  • 09.03.11

    Versement à tort des cotisations chômage

    Versement à tort des cotisations chômage

    Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage non plus à Pôle emploi mais aux URSSAF.

     

    Trois contributions doivent toutefois être encore versées à Pôle emploi :

    • les contributions dues au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle ;
    • les contributions dues au titre de l'emploi de salariés expatriés ;
    • les sommes dues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.

    Partant du constat que certains employeurs ont versé de bonne foi mais à tort leurs contributions aux URSSAF au titre du premier appel de contributions pour l'année 2011, l'UNEDIC autorise Pôle emploi à ne pas les sanctionner uniquement pour le 1er trimestre.

    Ils n’auront donc pas de majorations de retard entre le 1er janvier et le 30 avril 2011.

    Référence

    Communiqué du bureau de l'UNEDIC du 24 février 2011

  • 09.03.11

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Les annonces en faveur de l’alternance

    Lors d’un déplacement à Bobigny le 1er mars 2011, le président de la République a annoncé la mise en place de nouveaux outils qui vont être mis en place et des moyens exceptionnels mobilisés pour porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 1 million.

    Pour inciter les entreprises à recruter des jeunes en alternance, le gouvernement projette d’instaurer plusieurs dispositifs :

    • Bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés : le quota d’alternants imposé par la loi dans les entreprises de plus de 250 salariés serait relevé de 3 % à 4 %. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les entreprises qui n’atteignent pas le quota, serait modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Elle passerait de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance, 0,3 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus. Elle resterait à 0,1 % pour celles qui emploient entre 1 % et 3 % d’alternants et serait réduite à 0,05 % pour celles qui emploient entre 3 % et 4 % d’alternants.

    En revanche, les entreprises dépassant l’obligation légale bénéficieraient d’un bonus de 400 € par contrat et par an pour toute embauche de jeune en alternance réalisée au-dessus du quota de 4 % et jusqu’au seuil de 6 %.

    •  Nouveau dispositif « zéro charges » alternance pour les PME : dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année précédente, d’un jeune de moins de 26 ans en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) ouvrirait droit à une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois qui serait applicable à compter du 1er mars 2011 sans aucune démarche administrative nécessaire pour l’employeur
    •   Aide à la professionnalisation des 45 ans et plus : une aide de 2 000 € par embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation serait versée aux entreprises, quel que soit leur effectif.

    Cette aide, s’ajouterait à l’aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de 26 ans et plus et serait aussi cumulable  avec l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des personnes de 45 ans et plus.

    •  Mesures pour favoriser l’apprentissage : abaissement des conditions d’âge pour devenir maître d’apprentissage, autorisation pour les saisonniers de signer un contrat en alternance avec 2 employeurs, les apprentis de plus de 18 ans pourraient bénéficier des mêmes droits que les étudiants de l’enseignement supérieur (résidence universitaire, Crous et réductions étudiantes).

     Référence

    Discours du Président de la République le 1er mars 2011 à Bobigny

  • 08.03.11

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Inaptitude d’origine professionnelle : le droit à une indemnité compensatrice  d’un montant égal à l’indemnité de préavis

    Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités dues sont spécifiques.

    Ainsi, l’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

    Il s’agit du double de l’indemnité légale de licenciement et non du double de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité spécifique est due quelle que soit l'ancienneté du salarié, au prorata de cette dernière.

    La cour de cassation rappelle que si l'inaptitude est professionnelle, le salarié bénéficie également d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à l'indemnité légale de préavis (article L. 1226-14 C. tr.).

    Rappelons que cette indemnité, calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur (article L. 1226-16 C. tr.), est assimilée à un salaire pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG-CRDS.

    Référence

    Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-73041

  • 08.03.11

    Opposabilité des circulaires

    Opposabilité des circulaires

    Suite au décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1er mai 2009, aux services et établissements de l’État doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr).

    Le défaut de mise en ligne vient d’être sanctionné par le Conseil d’État conformément aux dispositions envisagées par le décret du 8 décembre 2008.

    Le Conseil d’Etat rappelle que toute circulaire ou instruction prise depuis le 1er  mai 2009 et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés.

    Les circulaires et instructions déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site dédié.

    Sur ce point, le Conseil d’État précise que cette reprise doit avoir eu lieu dès le 1er  mai 2009. A défaut, tout texte ne remplissant pas ces conditions doit être regardé comme abrogé à compter du 1er  mai 2009.

    Référence

    CE, 23 février 2011, n° 334022

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

  • 24.07.19

    La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

  • 24.07.19

    Travail à temps partiel : une réglementation trop rigide qui devrait évoluer !

  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"