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Actualité sociale

  • 23.03.18

    Contestation du calcul de la participation

    Contestation du calcul de la participation

    Le Code du travail dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres retenus pour le calcul de la réserve légale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges (art. L3326-1 du Code du travail).

    Selon la jurisprudence, ce principe s’applique aux salariés, aux employeurs, aux comités d’entreprise, ainsi qu’aux syndicats.

    Les syndicats ne peuvent pas contourner cette règle quand bien même l'action contentieuse serait fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société.

    Références

    Cass. soc. 28 février 2018, n° 16-50015

  • 22.03.18

    Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées

    Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées

    Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

     

    Afin de réduire les écarts de salaires injustifiés entre femmes et hommes (estimés à 9 % au niveau national), il est notamment envisagé :

    -          de faire du principe “ à travail égal, salaire égal ” une obligation de résultats pour l’employeur, et non plus simplement une obligation de moyens ;

    -          de mettre à disposition des entreprises de plus de 50 salariés un logiciel intégré aux logiciels de paye qui permettra de définir une méthodologie de traitement des écarts de salaire  : dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés ;

    -          d’intégrer à la négociation obligatoire sur les salaires une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes en cas d’écarts de salaires persistants, la durée maximale de mise en conformité étant de 3 ans ;

    -          de mettre en œuvre une obligation de transparence sur leurs résultats en matière d’égalité salariale pour les entreprises ;

    -          d’augmenter les droits à formation des salariés à temps partiel ;

    -          de multiplier par 4 les contrôles et interventions de l’inspection du travail, qui passeraient de 1 730 à 7 000 contrôles par an en matière d’égalité professionnelle et salariale ;

    -          et de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail…).

    Ces différentes mesures devraient être intégrées au prochain projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté en Conseil des ministres en avril.

    Références

    Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes - 8 mars2018

     

    15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et contre les violences sexistes- 9 mars 2018

  • 21.03.18

    Suppression du RSI : publication du décret d’application

    Suppression du RSI : publication du décret d’application

    Un décret est publié au Journal officiel dans le cadre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI), et de son adossement au régime général de la sécurité sociale.

    Ce décret a notamment pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.

    Il précise également les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.

    Par ailleurs, il diminue à compter de 2018 le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ». Si la majoration de retard de 5 % du montant des cotisations en cas de versement au-delà des dates limites d'exigibilité est maintenue, la majoration complémentaire de 0, 4 % par mois ou fraction de mois écoulé est en revanche réduite à 0,2%.

    Enfin, il est précisé que les réclamations concernant les cotisations ou contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants ou le service de leurs prestations sociales peuvent être présentées au médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.

     

    Références

    Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

  • 20.03.18

    Chiffres-clés 2015 des principales conventions collectives

    Chiffres-clés 2015 des principales conventions collectives

    La DARES publie les statistiques de l’année 2015 concernant les principales conventions collectives.

    Elle rappelle qu’à fin 2015, 15,5 millions de salariés sont couverts par 717 conventions collectives de branche (hors branches agricoles), lesquelles ont été regroupées en 464 conventions collectives agrégées à des fins statistiques.

    Il en ressort que près de trois quarts des salariés sont employés dans les 65 plus grosses conventions collectives agrégées, tandis que 94 branches couvrent ensemble moins de 0,2 % de salariés.

    Les caractéristiques des salariés et des emplois diffèrent fortement entre les branches. Un tableau récapitule le salaire mensuel net moyen par catégorie professionnelle et par branche.

    Dans l’ensemble des conventions collectives de branche, le salaire net moyen d’un équivalent temps plein est de 2 270 euros par mois en 2015, avec des écarts significatifs entre branches à catégorie socioprofessionnelle donnée, en particulier pour les cadres.

    Le salaire net mensuel d’une femme est en moyenne inférieur de 19 % à celui d’un homme. L’écart salarial femmes-hommes est le plus élevé chez les cadres (20 %) et le plus faible chez les employés (7 %).

    Également, les taux de CDD et de temps partiels varient sensiblement en fonction des branches, respectivement de 1 % à 17 % et de 4 % à 81 %.

    Références

    Portrait statistique des principales conventions collectives de branche en 2015 -Mars 2018

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