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Actualité sociale

  • 28.07.17

    Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

    Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation

    Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

    Les principales réformes envisagées sont les suivantes :

    -          Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif … ;

    -          Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; définition des attributions de cette nouvelle instance ; participation des salariés aux organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; développement du recours aux outils numériques... ;

    -          Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires ; redéfinition du périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise …;

    -          Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;

    -          Détachement des travailleurs : adaptation de la réglementation aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers… ;

    -          Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

    Référence

    Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social adopté par l’assemblée nationale en première lecture – 13 juillet 2017

  • 27.07.17

    Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

    Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

    Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel.

    Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).

    Par ailleurs, le rapport met en exergue les décisions marquantes de l’année 2016, notamment en matière sociale :

    • Harcèlement moral (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 14-13418) : le contrôle exercé par la Cour de cassation a trait à la bonne application par les juges du fond du mécanisme probatoire, mais ne s’étend pas à l’appréciation des éléments de fait et de preuve ;
    • Différence de traitement (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11386) : une différence de traitement établie par un engagement unilatéral peut être pratiquée entre salariés d’une même entreprise lorsque ceux-ci relèvent d’établissements différents et qu’ils exercent un travail égal ou de valeur égale, mais il faut que cette différence repose sur des raisons objectives ;
    • Droit à congés payés (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20111) : la Cour de cassation reconnait l’effet direct des dispositions de la directive européenne qui garantit un droit à congé payé annuel d’une durée de quatre semaines sans condition de travail effectif, mais censure la décision des juges du fond ayant accordé au salarié des droits supérieurs à ce que prévoit le droit de l’Union européenne, en violation du droit français en vigueur.

    La Cour de cassation émet également un certain nombre de souhaits de réforme, notamment la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit communautaire s’agissant de l’acquisition des droits à congé payé par un salarié en situation de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maladie, ou ayant commis une faute lourde.

    Référence

    Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

  • 26.07.17

    Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

    Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

    Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.

    Un salarié peut ainsi prendre acte de la rupture du contrat de travail pour non-paiement d’éléments de salaire au titre d’une période où il n’était pas encore délégué du personnel. Dès lors qu’il était bien élu et donc protégé au moment de sa prise d’acte, son statut protecteur a vocation à s’appliquer.

    Rappelons que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours dans une limite maximum de 30 mois.

     

    Référence

    Cass. soc. 21 juin 2017, n° 17-11227

  • 25.07.17

    Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant

    Incidences de la maladie sur la rémunération du gérant

    La rémunération du gérant de SARL, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Aussi, à défaut de décision expresse en ce sens, elle ne peut être suspendue pendant un arrêt maladie.

    Dans cette affaire, suite à la cession de ses parts sociales, un ancien gérant assigne la société pour obtenir un rappel d'indemnités de gérance non versées pendant les 2 mois pendant lesquels il était en arrêt maladie.

    Il est débouté de ses demandes par la cour d’appel, qui juge que l'indemnité due au gérant doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail qu’il ne pouvait accomplir du fait de la maladie, sauf à établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de gérant.

    La Cour de cassation censure cette décision, et souligne par ailleurs que l’acte de cession de parts ne mentionnait pas la renonciation expresse du gérant à son indemnité de gérance au titre des mois où il avait été malade.

    La Cour de cassation confirme donc dans cette décision que la rémunération du gérant n’est pas liée à une contrepartie effective de travail, mais à la seule décision des associés de la lui octroyer.

     

    Référence

    Cass. com. 21 juin 2017 n° 15-19593

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017