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Actualité sociale

  • 13.10.17

    Calcul du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat

    Calcul du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat

    En application du code de sécurité sociale (art. L 242-1), est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite 2 plafonds annuels de sécurité sociale, la part des indemnités versées à l'occasion d’une rupture conventionnelle qui n'est pas imposable en application du Code général des impôts (CGI) (art. 80 duodecies).

    En application du CGI, n’est pas imposable la fraction des indemnités de rupture conventionnelle qui n’excède pas : 

    - soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur,

    - soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, ou à défaut, par la loi.

    Pour le critère alternatif correspondant à 2 fois la rémunération annuelle brute, les textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ».

    Une instruction fiscale du 31 mai 2000, dépourvue de portée, avait précisé que l'assiette de l'exonération devait correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur.

    Aussi, lorsqu’au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat, le salarié n’a pas perçu l’intégralité de sa rémunération du fait de la suspension de son contrat de travail (congé maladie, maternité, parental d’éducation, etc.) ou encore du fait de son entrée en cours d’année, l’employeur ne peut pas reconstituer la rémunération du salarié. 

    Cette position est confirmée par un arrêt du 21 septembre 2017, rendu à propos d’une indemnité de rupture conventionnelle. Elle devrait également trouver à s’appliquer pour le calcul du plafond d’exonération de l’indemnité de licenciement.

    Référence

    Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20580

     

  • 12.10.17

    Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf

    Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf

    La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 a prévu diverses mesures en matière de recouvrement des créances suite à une constatation de travail dissimulé, afin notamment de permettre aux organismes de recouvrement de geler les biens de l'employeur à hauteur des sommes dues, sans demander au préalable l'autorisation du juge de l'exécution.

    Un décret publié au Journal officiel définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans ce cadre.

    Il détermine notamment les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

    Suite à l’établissement du procès-verbal de travail dissimulé, l’inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document constatant la situation illégale, et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions. Le décret complète les mentions obligatoires de ce document (période concernée, faits constatés, auteur du constat).

    A réception, la personne contrôlée adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant évalué dans le document (sûretés réelles, engagement solidaire, tout autre élément de nature à justifier de sa solvabilité ...). L'estimation de la valeur de ces éléments doit être récente puisqu’elle doit avoir été établie dans les trois mois précédents.

    En l'absence de production de garanties ou d’insuffisance de celles-ci, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires.

    Cette réforme est applicable aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.

    Référence

    Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

  • 11.10.17

    Contributions chômage : les nouveautés applicables en octobre 2017 détaillées par l’Urssaf

    Contributions chômage : les nouveautés applicables en octobre 2017 détaillées par l’Urssaf

    L’Urssaf diffuse une note sur les incidences en matière de contributions chômage de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage.

    Plusieurs modifications impactent les contributions d’assurance chômage recouvrées par l’Urssaf à compter du 1er octobre 2017.

    D’une part, une nouvelle contribution patronale est créée. Elle est due pour tous les contrats de travail (CDD, CDI, contrats d’apprentissage…). Le taux de cette contribution, intitulée contribution exceptionnelle et temporaire, est fixé à 0,05 %. L’assiette est identique à la cotisation d’assurance chômage (limitée à 4 plafonds). L’Urssaf précise ainsi que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %). Les CTP habituels continuent à devoir être utilisés sur les déclarations.

    D’autre part, la contribution majorée applicable aux CDD courts est supprimée de manière progressive. Pour les CDD d’accroissement d’activité, cette suppression est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017. En revanche, la majoration de 0,5 % de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD dits « d’usage », d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

    Enfin, l’exonération applicable aux embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans est supprimée à compter du 1er octobre 2017. Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme si toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies (notamment lorsque la période d’essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017).

    Références

    Contributions patronales d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017

  • 10.10.17

    Budgets du comité social et économique : de nombreuses modifications apportées par les ordonnances Macron

    Budgets du comité social et économique : de nombreuses modifications apportées par les ordonnances Macron

    Une des ordonnances du 22 septembre 2017 apporte des modifications substantielles à la réglementation applicable aux budgets du comité social et économique (CSE), instance qui regroupera les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

    Si l’ordonnance maintient le montant annuel de la subvention de fonctionnement à 0,2 % de la masse salariale bute pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 50 et moins de 2 000 salariés, ce montant est en revanche augmenté pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (0,22 % de la masse salariale brute).

    Elle précise par ailleurs l’assiette de calcul de cette masse salariale. Désormais, elle doit être calculée sur l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale (abandon de la référence jurisprudentielle au compte 641 retraité). Il faut souligner que s’ajouteront à cette assiette les sommes distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation. Seront en revanche exclues de cette assiette, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d’un contrat à durée indéterminée.

    Enfin, il est mis fin au principe d’autonomie et de non-confusion de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En effet, l’ordonnance prévoit qu’en présence d’un reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, dans le cadre d’une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent, selon le cas, soit au budget de fonctionnement, soit à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

    Références

    Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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