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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 18.12.17

    PAS et PASRAU : aménagements de la réglementation

    PAS et PASRAU : aménagements de la réglementation

    Un décret paru au Journal officiel tire les conséquences du report au 1er  janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) sur les mentions obligatoires du bulletin de salaire, et aménage le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres).

    L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 reportant l’entrée en vigueur du PAS, les nouvelles mentions obligatoires liées au PAS (assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ; somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source), qui devaient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018, sont reportées à 2019.

    Par ailleurs, pour les personnes en dehors du champ de la DSN qui, pour le prélèvement à la source, relèveront du dispositif PASRAU, le décret prévoit une obligation de dépôt mensuel des déclarations, y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Cette obligation perdure tant que les personnes ayant recours au PASRAU n’ont pas porté à la connaissance de l’administration fiscale une radiation ou cessation d’activité, ou tout autre événement qui met fin à l’obligation déclarative.

    Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ».

    Références

    Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

  • 15.12.17

    Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité équivalente au préavis

    Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité équivalente au préavis

    En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis (art. L 1226-14 C. tr.).

    Dans une affaire du 9 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et, par conséquent, n’ouvre pas droit à congés payés.

    Références

    Cass. soc. 9 novembre 2017, n° 16-14527

  • 14.12.17

    Stages : fixation du volume d’heures de formation et du nombre de stagiaires par référent formateur

    Stages : fixation du volume d’heures de formation et du nombre de stagiaires par référent formateur

    Pour faire suite à la loi relative au développement et à l’encadrement des stages du 10 juillet 2014, un décret modifie le régime des stages et des périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement supérieur.

     

    Il fixe à 50 heures le volume minimal d’heures de formation dispensées en présence des étudiants.

    Par ailleurs, le nombre maximal de stagiaires dont un même référent formateur peut assurer le suivi est porté à 24 afin de diminuer les tensions existantes dans certaines filières de formation.

    Ces mesures entrent en vigueur le 4 décembre 2017.

    Références

    Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel

  • 13.12.17

    Retraite progressive : fixation des conditions d’ouverture du dispositif aux salariés multi-employeurs

    Retraite progressive : fixation des conditions d’ouverture du dispositif aux salariés multi-employeurs

    Pour bénéficier d’une retraite progressive, les assurés doivent remplir les conditions suivantes :

    -          avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) ;

    -          justifier de 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus ;

    -          et exercer une activité à temps partiel.

    Avant la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, seuls les salariés travaillant exclusivement pour un employeur pouvaient bénéficier de la retraite progressive.

    La LFSS pour 2017 ayant étendu le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs, un décret du 30 novembre 2017 précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la pension pour ces assurés.

    Ainsi, la quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail exprimée, en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.

    La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

    Le décret précise également les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels.

    Références

    Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

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