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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 01.02.11

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Pension de retraite et pension d’invalidité

    Avant la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009, le service d’une pension d’invalidité prenait fin automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans).

    Pour être autorisé, passé cet âge, à poursuivre son activité professionnelle, l’assuré devait donc s’opposer à la substitution de sa pension invalidité en pension vieillesse.

    Depuis cette loi, le principe de l’opposition à la substitution est supprimé. Aussi, l’assuré qui souhaite percevoir ses pensions de retraite doit formuler expressément cette demande.

    A défaut de demande de substitution, l’assuré pourra continuer de cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle salariée ou non salariée au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein (porté progressivement de 65 ans à 67 ans).

    Ce dispositif est commenté par une circulaire CNAV du 19 janvier 2011.

    Référence :

    Circ. CNAV du 19 janvier 2011, n° 2011/4

     

  • 01.02.11

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture

    Selon un principe judiciaire général, c’est au demandeur de rapporter la preuve de ses allégations.

    En droit social, l’affectation au demandeur de la charge de la preuve souffre de certains aménagements au nombre desquels figurent les principes suivants :

    -          le doute profite au salarié (art. L. 1235-1 C. tr.).

    -          la charge de la preuve appartient aux deux parties en matière d’heures supplémentaires selon une jurisprudence constante ;

    -          la charge de la preuve est inversée et pèse donc sur l’employeur en présence d’une faute grave, là encore selon la jurisprudence.

    Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la  Cour de cassation décide que la charge de la preuve appartiendra également à l’employeur lorsque le salarié victime d’un accident du travail, prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l’inobservation par l’employeur des règles de prévention et de sécurité.

    Dans la mesure où l’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité il aura bien du mal en pratique à prouver que l’accident est étranger à ses manquements.

    Référence :

    Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-70838

  • 01.02.11

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    Professions libérales et cumul emploi-retraite

    L’article 58 de la loi du 9 novembre 2010 permet désormais aux professions libérales de cotiser à l’assurance vieillesse sur leurs revenus estimés. Le décret du 14 janvier 2011 précise les modalités d’application de ce texte.

    Par ailleurs, le décret fixe les modalités de cumul emploi-retraite libéralisé pour ces professions.

    Il indique que notamment que les assurés de ce régime peuvent bénéficier d’une pension de retraite sans cessation d’activité préalable dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

    -         Information de leur section professionnelle, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension sur la nature de l’activité reprise ;

    -         Production d’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont ils ont relevé et certifiant qu’ils sont entrés en jouissances de toutes leurs pensions de vieillesse personnelles.

    Référence

    Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales

  • 01.02.11

    Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe

    Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe

    Selon une jurisprudence constante, la cessation définitive d’activité de l’entreprise justifie des licenciements économiques sauf faute ou légèreté blâmable de l’employeur.

    La Cour de cassation aménage toutefois ce principe dans certaines hypothèses où l’entreprise appartient à un groupe.

    Dans une affaire ayant trait à la fermeture d’une filiale en France détenue par une société holding située à l’étranger, les juges retiennent  une situation de co employeur aux motifs que la holding dictait à la filiale dont elle détenait la quasi-totalité du chiffre d’affaires, ses choix stratégiques, qu’elle intervenait de manière constante dans la gestion financière et sociale de la société fille.

    Les juges considèrent qu’il existait entre les sociétés une confusion d’intérêts, d’activités et de direction et qu’en conséquence la société holding avait la qualité de co employeur à l’égard du personnel de la société fille.

    Partant de ce constant, les juges énoncent le principe « anti-délocalisation » général suivant :  «  lorsque le salarié a pour co employeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement  qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent ».

    Référence :

    Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199

Dernières mises à jour

  • 24.07.19

    La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique...

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  • 23.07.19

    Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale »  : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

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