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Journée annuelle 2019 et diplôme d'université 2020

- Le rendez-vous incontournable du Club Social aura lieu jeudi 12 décembre à Paris.

Programme et inscription     

- L'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent un diplôme d'université sur le droit des relations sociales, ouvert aux experts-comptables et collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 24.01.11

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale

    Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 autorise la mise en œuvre immédiate de la procédure de contestation des abus de droit.

    Rappelons que selon l’article L. 243-7-2 CSS, les actes constitutifs d’un abus de droit sont soit des actes fictifs, soit des actes visant à contourner l’esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle). L’abus de droit fait l’objet d’une sanction dont le montant est fixé à 20 % des cotisations et contributions dues.

    La procédure d’abus de droit est déclenchée par le directeur de l’organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d’observations dressée par l’inspecteur du recouvrement à l’issue du contrôle.

    Le cotisant dispose alors de 30 jours à compter de la réception de ce document pour demander à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit.

    Si le cotisant formule dans ce délai des observations à la lettre d’observations, il dispose à nouveau de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’URSSAF.

    La MNC saisit le comité des demandes d’avis dans un délai de 30 jours et avertit l’organisme de recouvrement. L’URSSAF et le cotisant produisent leurs observations dans un délai de 30 jours. Le président du comité des abus de droit peut en outre recueillir auprès d’eux tout renseignement complémentaire utile à l’instruction du dossier.

    Si le cotisant a formé une réclamation devant la commission de recours amiable (CRA) sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la CRA diffère son avis ou sa décision dans l’attente de l’avis du comité.Cette procédure de l’abus de droit est écartée si le cotisant a préalablement fait une demande d’arbitrage de l’ACOSS ou de rescrit social en fournissant tous les éléments utiles et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis.

    Le comité est présidé par un conseiller à la Cour de cassation et composé d’experts (conseiller d’État, conseiller maître à la Cour des comptes, avocat, expert-comptable, etc.). Son avis sur l’existence ou non d’un abus de droit est communiqué au cotisant et à l’URSSAF qui notifie alors sa décision au cotisant. En cas de modification du redressement, l’URSSAF adresse au cotisant une mise en demeure rectificative dans les 30 jours. La pénalité financière doit être versée dans le mois de sa notification par mise en demeure et est recouvrée comme en matière de cotisations sociales.

    La charge de la preuve de l’abus de droit relatif aux contributions et cotisations sociales incombe à l’organisme de recouvrement. Toutefois, l’avis du comité favorable à l’URSSAF inverse la charge de la preuve devant le juge.

    Enfin, dorénavant, l’inscription du privilège de l’organisme créancier ne peut intervenir qu’après 9 mois, que l’inscription soit obligatoire ou facultative (nouveauté).

    Références

    Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale 

  • 24.01.11

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Délégation de l’ACOSS à l’URSSAF

    Le décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 définit les modalités de délégation par le directeur de l’ACOSS d’une mission de recouvrement ou contentieuse à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique (art. L. 216-2-1 CSS).

    Désormais, l’article L. 216-2-1 CSS (modifié par la loi de financement de sécurité sociale pour 2011) que les délégations sont mises en œuvre selon des modalités fixées par convention établie entre l’organisme national et l’organisme local ou régional, « sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites ».

    Le décret précise que le directeur de l’ACOSS peut, à son initiative ou à la demande d’une union, confier à une URSSAF faisant fonction d’interlocuteur unique la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu’en défense, à l’encontre des cotisants pour lesquels l’union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l’origine des litiges.

    A cette fin, le directeur doit veiller à la mise en œuvre des décisions de délégation ainsi prises et en assure la publicité auprès des tiers concernés.

    Références

    Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique 

  • 24.01.11

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    Congé de solidarité familiale : modalités pratiques

    La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

    Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il faut :

    • Soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale
    • Soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

    L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Les modalités pratiques viennent d’être définies seront définies par le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011.

    Son montant est de (art. D. 168-6 à D. 168-8 CSS) :

    • 53,17 € par jour lorsque la personne suspend son activité professionnelle pour accompagner un proche ;
    • 53,17 € par jour si elle n'exerce aucune activité professionnelle et est demandeur d'emploi indemnisé (le versement de son allocation chômage est alors suspendu) ;
    • 26,585 € par jour (la moitié) si elle réduit son activité professionnelle (temps partiel).

    Dans ce dernier cas, la personne a droit au maximum à 42 indemnités journalières. Dans les autres, elle peut profiter d'au maximum 21 allocations journalières (c. séc. soc. art. L. 168-4 et D. 168-8 CSS).

    L'accompagnant qui souhaite obtenir cette allocation doit déposer une demande auprès de l'organisme qui verse l'indemnisation sécurité sociale en cas de maladie (CPAM pour les salariés du régime général).

    Références

    Décret 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

  • 18.01.11

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences

    La Cour de cassation a jugé qu’en cas de « litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires réalisés par le salarié afin que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

    Les règles de preuve du dépassement du forfait sont donc les mêmes que celles requises pour les heures supplémentaires.

    Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêt que le salarié peut alors bénéficier d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    Cette indemnité est due sur le fondement de l’article L. 3121-47 du code du travail : « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification ».

    Références

    Cass. soc. 7 décembre 2010, n° 09-42626 

Dernières mises à jour

  • 13.09.19

    Mise en place du CSE

    Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. À défaut, de nombreuses sanctions sont encourues.

    Les entreprises déjà dotées de DP, CE… doivent mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019.

    Pour accompagner vos clients dans la mise en place du CSE, nous vous proposons un outil avec :

    • un calendrier des opérations électorales
    • pour chaque étape du processus, des fiches explicatives (calcul des effectifs, déroulement du scrutin…) et/ou des exemples de documents (information des salariés, invitation des organisations syndicales, liste électorale, protocole d’accord préélectoral…)

       

    Ainsi qu’une lettre de mission :

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission en matière comptable

    - Client lié à l'expert-comptable par une mission d'assistance en matière sociale

        

    Mode d'emploi de l'outil « mise en place du CSE »

    > Télécharger l’Outil « Mise en place du CSE »

    Le schéma « Déroulé des opérations » offre une vue d’ensemble des opérations à effectuer.
    Cliquer sur l’intitulé des opérations pour ouvrir la fiche correspondante. Certaines fiches contiennent des exemples téléchargeables au format Word en cliquant sur le picto figurant en tête d’exemple.

    [1] Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

    AIDE : Si vous utilisez GoogleChrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 11.09.19

    Rédaction du contrat de travail

    L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci.

    Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.

    Pour accompagner la profession dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique qui propose :

    •     des exemples de clauses du contrat de travail à utiliser en fonction des spécificités du poste de travail ; pour chaque clause, une fiche présente l’intérêt de la clause, le public visé, les points de vigilance ;
    • des exemples de contrats de travail (CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel) ;
    • des éléments marketing pour présenter la mission aux clients : fiche clients et fiche cabinet.

       

    Télécharger l'outil   (mise à jour : septembre 2019)

    PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 25 exemples de clauses de contrat de travail, 4 exemples de contrats de travail, 2 fiches marketing

    AIDE : Si vous utilisez Google Chrome : le PDF se télécharge en bas à droite de l'écran. Clic droit pour obtenir les options : "Toujours ouvrir avec ADOBE"

  • 06.09.19

    Se prémunir des agissements sexistes au sein des entreprises

  • 06.09.19

    Licenciement injustifié : qu'en est-il du barème "Macron" ?