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Mise en place d'un accord d'intéressement : une opportunité à saisir pour les TPE/PME !

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, la mise en place d’un accord d’intéressement est favorisée dans les TPE/PME par la suppression de toute cotisation patronale.
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition un dossier thématique contenant différents outils (une fiche client, une lettre de mission dédiée, un exemple d’accord d’intéressement…) et à une hotline gratuite assurée par Infodoc-experts.

Vous trouverez les outils sur le site de l'Ordre en vous connectant avec votre COMPTEXPERT

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Actualité sociale

  • 05.01.11

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    Barème des saisies et cessions de rémunération

    À compter du 1er janvier 2011, le barème des saisies des rémunérations est modifié par décret. La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié.

     

    La part pouvant être saisie ou cédée varie en fonction du niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.

    Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations porte les proportions dans lesquelles les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles à :

    • Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;
    • Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;
    • Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;
    • Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;
    • Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;
    • Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;
    • La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €.

    Ces tranches de rémunérations sont majorées en 2011 de 1 330 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.

    Référence :

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

  • 05.01.11

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011

    Amputée de dix neuf articles par le Conseil constitutionnel, le 16 décembre 2010 (décision n° 2010-620 DC), la loi ° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010.

     Rappelons brièvement que les principales mesures sociales de cette loi sont les suivantes :

    • l’annualisation du calcul de la réduction Fillon ;
    • la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France ;
    • le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne ;
    • le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie ;
    • la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion ;
    • l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires ;
    • l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail ;
    • la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers ;
    • le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 % ;
    • l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux ;
    • la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle ;
    • le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions ;
    • le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants ;
    • etc.

     Référence :

    Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

  • 05.01.11

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Interdiction de fumer : une signalétique qui change

    Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (art. L. 3511-7 et R. 3511-1 c. santé pub.).

    L'employeur doit rappeler cette interdiction à l'aide d'une signalisation spécifique dont les modèles viennent de changer.

    Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2010 et conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 22 janvier 2007 qui a été abrogé demeurent valides.

    En revanche les anciennes affichettes signalant les emplacements fumeurs, c'est-à-dire celles éditées ou imprimées conformément à l'annexe 3 de l'arrêté de 2007, ne seront plus valides à compter du 11 mars 2011.

    Si un espace fumeur existe dans l'entreprise, l'employeur devra donc bientôt le signaler à l'aide des nouveaux modèles d'affichettes reproduits en annexe de l'arrêté du 1er  décembre 2010.

    Référence :

    Arrêté du 1er  décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

  • 05.01.11

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant

    Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

    Pour les particuliers, il est demandé de se faire remettre par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5, et notamment un devis, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale de l'employeur, son adresse complète et son numéro d'immatriculation au RCS ou RM…

    Dans l’affaire jugée le 9 novembre 2010, un particulier avait eu recours, pour effectuer des travaux dans sa propriété, aux services d’un employeur qui dissimulait l’emploi de ses salariés. Les travaux étaient effectués sur la base d’un devis, mais la Cour a considéré qu’il y avait « absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis et l'identité du cocontractant ». C’est pourquoi la Cour rejette le pourvoi du particulier contre l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende.

    La Cour de cassation impose donc au particulier une obligation de vérification des documents à demander au cocontractant.

    Références

    Cassation criminelle 9 nov. 2010, n° 10-80252

Dernières mises à jour

  • 27.05.19

    Obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche

    Le développement de l’entreprise conduit naturellement à envisager l’embauche du premier salarié. Cette décision, si elle est en soi positive, déclenche toute une série d’obligations (affiliation aux organismes sociaux, déclaration d’embauche…), y compris lorsque l’embauche est envisagée pour une durée temporaire.

    L’employeur est, dès lors, confronté à de nombreuses problématiques allant de la rédaction du contrat en choisissant de manière appropriée les clauses spécifiques jusqu’à la rédaction du règlement intérieur si l’activité de l’entreprise ou du salarié le justifie, du déclaratif de l’embauche jusqu’à la remise du bulletin de paie.

    L’embauche du premier salarié génère pour le client une demande forte de conseils en droit social afin de prendre les bonnes décisions en pleine conscience du risque juridique.

    Pour accompagner les cabinets dans cette mission, le Club social propose un outil pratique sur les obligations sociales à respecter dès la 1ère embauche. La réglementation sociale étant complexe, chaque thématique est envisagée sous forme de fiches synthétiques afin d’aller à l’essentiel et de pouvoir gérer facilement les risques de contentieux afférents :

    • un outil simple et accessible regroupé autour de 4 thématiques (« embauche » « exécution » « rémunération » « affiches et registres »)
    • une rédaction des fiches mettant en avant les points de vigilance
    • une mention des textes de références sur chaque fiche afin de permettre à l’utilisateur d’approfondir le sujet
    • des modèles de contrats de travail adaptables en fonction des besoins
    • la plupart des fiches thématiques assorties d’exemples concrets
    • des outils de gestion proposés en lien

     

    Télécharger l'outil

    > Télécharger l’outil « Obligation sociales à respecter dès la 1ère embauche » (PDF incluant, en téléchargement signalé par des pictos, 20 fiches outils, une fiche client, 4 exemples de contrat).

  • 16.05.19

    Outil : Epargne salariale

    L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

    Si les TPE et PME en sont actuellement très peu équipées, la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 devrait les inciter à s’y intéresser.
    Il faut communiquer auprès des chefs d’entreprise sur le régime fiscal et social attractif de ces dispositifs, tant pour l’employeur que pour les bénéficiaires.
    Il faut aussi mettre en avant le fait que le chef d’entreprise et son conjoint ayant un statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale, sous certaines conditions.
    Sans oublier le respect du calendrier pour la validité des accords liés à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, l’expert-comptable peut profiter de la présentation des comptes à son client pour effectuer un point sur le social, tant pour valoriser le travail de l’année écoulée que pour lui faire des propositions, notamment en ce qui concerne l’épargne salariale et d’en promouvoir ses avantages.
     
    L’outil présenté reprend une partie seulement des écrits contenus dans la thématique qui figure sur le site d’Infodoc-experts.
     
    > Télécharger l’outil « épargne salariale » : document en PDF incluant, notamment, pour la mise en place d’un accord d’intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d’accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Les professions libérales en chiffres

  • 10.05.19

    Dossier Professions Libérales - Retraite universelle : une réforme à risques pour les professions libérales