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Droit social : Diplôme d’Université 2020

Pour la 3ème année, l'université Panthéon-Assas, Paris II, et le CSOEC proposent, pour l’année 2020, un diplôme d’Université (DU) sur le droit des relations sociales. Il est ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

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Actualité sociale

  • 17.11.10

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Changement des modalités de calcul des IJSS

    Les décrets n° 2010-1305 et n°2010-1306 du 29 octobre 2010 modifient le mode de calcul des indemnités journalières.

    Ainsi, dorénavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption sera égal à 1/91,25 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois). Cela revient donc à calculer ces indemnités sur 365 jours.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2010.

    Références
    - Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

    - Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

  • 17.11.10

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010

    Le Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixe les cotisations annuelles dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire pour les professions libérales.

    Les cotisations forfaitaires sont fixées à :

    • Section professionnelle des notaires
      Section B classe 1 : 1 782,80 euros.
    • Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
      Classe spéciale : 574 euros.
    • Section professionnelle des médecins
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % dans la limite d'un plafond égal à 113 000 euros pour 2010 et à 3,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
    • Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
      Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 34 620 euros ;
      - plafond : 173 100 euros.
    • Section professionnelle des auxiliaires médicaux
      Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
      Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
      Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
      - seuil : 25 246 euros ;
      - plafond : 126 446 euros.
    • Section professionnelle des vétérinaires
      Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
    • Section professionnelle des experts-comptables
      Classe A : 501 euros.
    • Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
      Classe 1 : 1 032 euros.
    • Section professionnelle des pharmaciens
      Cotisation de référence : 960 euros.
    • Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
      Classe A : 774 euros.
      En outre, le décret modifie le mode de calcul des cotisations du régime des agents généraux d’assurance. Ainsi, les commissions et rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations doivent s’entendre en valeur brute.

    Références
    Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010, fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire, instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

  • 17.11.10

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    Publication de la loi portant sur la réforme des retraites

    La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

    Les deux mesures principales de cette loi visent :

    • le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
    • et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.

    Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des seniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).

    Références: Loi du 9 novembre 2010, n° 2010-1330

  • 06.10.10

    Financement du DIF

    Financement du DIF

    En cas de licenciement (sauf faute lourde), le salarié peut demander avant la fin de son préavis à mobiliser les sommes correspondant à son solde de DIF pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (art. L. 6323-17 C. tr.).

    Si la somme obtenue est insuffisante pour la formation souhaitée, le salarié garde à sa charge le différentiel ou choisit une formation que ses droits lui permettent de financer.

    Selon la Cour de cassation, les premiers juges doivent rechercher si le coût de la formation que la salariée avait sollicitée ne dépassait pas le montant de la somme due par l'employeur au titre du DIF.

    En l’espèce, la salariée, qui pouvait mobiliser une somme de 950 €, avait demandé la prise en charge d'une formation d'un coût de 3 939 €.

    En d’autres termes, l’employeur ne doit pas financer totalement le coût de la formation demandée mais seulement à concurrence des sommes dues au titre du DIF.

    Référence :

    Cass. soc. 14 septembre 2010, n° 09-41697
    Voir l'arrêt de la cour de cassation sur Legifrance.gouv.fr

Dernières mises à jour

  • 05.07.19

    Outils : entretien avec les salariés

    Certains entretiens doivent obligatoirement être organisés avec les salariés, mais ne le sont pas, alors que les employeurs ont fréquemment recours à l'entretien d'évaluation bien qu'il ne soit pas prévu par la loi. Le non-respect des règles relatives aux entretiens peut faire courir au chef d'entreprise des risques non négligeables.

    L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils. À ce titre, il peut informer le chef d'entreprise des règles applicables relatives aux entretiens avec les salariés ainsi que des risques encourus lorsqu'elles ne sont pas appliquées. Ayant une très bonne connaissance de la structure, il peut également proposer un accompagnement à la fois dans l'organisation des entretiens et dans l'établissement des grilles d'entretien.

    Afin d’accompagner les chefs d’entreprise, l'outil « entretien avec les salariés » :

    • liste les entretiens légalement obligatoires ;
    • explique les risques encourus en l'absence de réalisation de ces entretiens ;
    • répond aux principales questions pouvant se poser quant à l'organisation de ces entretiens ;
    • propose notamment des exemples de grilles d'entretien et de convocation aux entretiens.

    Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement à la situation de la structure.

    > Télécharger l'outil « Entretiens avec les salariés » (PDF incluant en téléchargement signalé par des pictos, une fiche client et 10 exemples de clause, convocations, grilles).

  • 05.07.19

    Le DU en droit social pour les experts-comptables et les collaborateurs

  • 05.07.19

    Les pratiques managériales des cabinets

  • 05.07.19

    RGPD : un an déjà...