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Actualité sociale

  • 24.07.17

    Avantage réservé aux femmes et égalité des chances

    Avantage réservé aux femmes et égalité des chances

    Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

    Dans cette affaire, un accord collectif accordait aux salariées une demi-journée de congé par an au titre de la journée de la femme. Suite à son licenciement, un salarié conducteur de bus, estimant subir une inégalité de traitement, a saisi la juridiction prud'homale.

    L’employeur estime que cette demi-journée de congé supplémentaire accordée aux salariées vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qu'elle a pour objet de permettre aux femmes de participer aux nombreuses manifestations organisées au jour dit pour revendiquer cette égalité.

    La Cour de cassation déboute le salarié de ses demandes, en se fondant sur le principe de l’égalité des chances (article L 1142-4 du code du travail), et de la possibilité de prévoir des mesures de discrimination positive en faveur des femmes (article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

    Elle considère que les manifestations de quelque forme qu’elles soient, lors de la journée de la femme, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliorer. Il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l’égalité des chances, prévue par un accord collectif. 

    Elle publie une note explicative pour préciser l’apport de cet arrêt.

    Références

    Cass. soc. 12 juillet 2017, n°15-26262

    Note explicative de l’arrêt

  • 21.07.17

    Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave

    Travailler chez un concurrent durant les congés payés est constitutif d’une faute grave

    Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté perdure et tout manquement peut être sanctionné.

    Dans cet arrêt rendu le 5 juillet 2017 une salariée, qui a travaillé durant ses congés payés pour une entreprise concurrente sur un poste similaire, a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Selon la salariée l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un quelconque manquement à l’obligation de loyauté dans la mesure où il ne démontrait avoir subi  aucun préjudice.

    La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce que l’exercice pendant ses congés payés de fonctions identiques à celles occupées au sein de la société, pour le compte d’un concurrent  intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, est un manquement  à son obligation de loyauté.  Elle poursuit en indiquant que ces agissements sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise, et ce, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de démontrer l’existence d’un préjudice.

    Le licenciement pour faute grave est donc justifié.

    Références

    Cass. soc. 5 juillet 2017, n°16-15623

  • 20.07.17

    Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion

    Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion

    L’Assemblée Nationale a validé le principe de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) inscrit dans le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient s’inspirer du bilan issu de la deuxième concertation  entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui s’articule autour de deux grands axes que sont le développement de la négociation en l’absence de délégué syndical et la fusion des IRP.

    Sur ce dernier point, le triptyque comité d’entreprise (CE) / délégués du personnel (DP) / comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aurait vocation à disparaitre au profit d’une instance unique : le comité social économique.

     

    Ce comité serait de droit et il conserverait l’intégralité des compétences et moyens des trois institutions précitées. Notons qu’au-delà d’un certain seuil, le comité devrait comprendre une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Par dérogation et sous réserve de conclure un accord d’entreprise, il serait possible de prévoir une organisation différente. Dans cette configuration, les instances n’auraient plus la personnalité morale. Ainsi, elles ne pourraient pas agir en justice.

    Le comité social économique et les délégués syndicaux ne seraient pas exclusifs l’un de l’autre. Toutefois, un accord majoritaire d’entreprise ou de branche pourrait octroyer au comité social économique la capacité de négocier : on parlerait alors de conseil d’entreprise. Cet accord devrait déterminer  les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée ainsi que  la ou les thématiques qui seraient soumises à son avis conforme. Ainsi, la « co-décision » pourrait faire son apparition.

    Références

    Bilan et orientations du ministère du travail suite aux concertations relatives à la rénovation sociale (2ème cycle).

  • 19.07.17

    Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018

    Vers une simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2018

    Conscient des difficultés de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment pour les TPE/PME, le Premier ministre a envoyé le 8 juillet 2017 aux partenaires sociaux une lettre détaillant le projet de réforme du dispositif, qui changerait de nom (compte professionnel de prévention).

    La réforme s’articulerait autour de deux axes :

    -          Un financement par la branche accident du travail / maladie professionnelle de la sécurité sociale, et non plus directement par les employeurs ;

    -          Une réduction du nombre de facteurs d’exposition, le futur compte ne prenant plus en compte que six facteurs de risque au lieu de dix actuellement.

    Compte tenu de la complexité de leur mesure, les quatre facteurs de risque qui seraient supprimés seraient les suivants : manutention manuelle de charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques et risques chimiques.

    Par ailleurs, afin de garantir les droits des salariés à prétendre à un départ anticipé à la retraite, les salariés exposés à ces facteurs devraient faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle représentant une incapacité permanente de plus de 10%. Aucune condition de durée d'exposition ne serait exigée.

    Les modalités déclaratives demeureront en revanche inchangées.

    Cette réforme sera mise en œuvre par ordonnance, afin de permettre une entrée en vigueur à compter de l'année 2018.

    Références

    Courrier du Premier Ministre aux organisations syndicales et patronales 8 juillet 2017

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017