Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 12.12.17

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption du texte définitif par l’Assemblée nationale

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption du texte définitif par l’Assemblée nationale

    Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

    Il comporte de nombreuses mesures qui auront un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux.

    Concernant les travailleurs indépendants, les principales mesures de ce projet de loi sont :

    -          La suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale, tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ;

    -          La possibilité à titre expérimental de verser mensuellement ou trimestriellement des acomptes de cotisations et contributions sociales ;

    -          La hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité, 9,9 % au lieu de 8,2 % sur les revenus du patrimoine et 8,3 % au lieu de 6,6 % pour les retraites et pensions d’invalidité). Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que cette part de contribution supplémentaire serait déductible. La hausse de la CSG ne concernera pas les allocations chômage, les indemnités journalières et certaines pensions de retraite ;

    -          La réduction de la cotisation d’allocations familiales (jusqu’à 5,25 points contre 3,1 points actuellement) et des cotisations maladie maternité (jusqu’à 5 points contre 3,5 points actuellement) des travailleurs non-salariés ;

    -          Et l’élargissement de l’Accre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) à compter du 1er janvier 2019. L’exonération des cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et famille sera totale pendant un an en cas de revenu inférieur à trois quarts du PASS, dégressive entre trois quarts du PASS et le PASS, et supprimée au-delà du PASS.

    Concernant les employeurs et les travailleurs salariés, les principales mesures du projet de loi sont :

    -          La hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 ;

    -          La suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %) dès le 1er janvier 2018, sous réserve de parution d’un décret d’application ;

    -          La suppression de la part salariale de la cotisation chômage (dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %, puis totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre 2018) ;

    -          La suppression du CICE en 2019, et son remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales (allègement uniforme de 6 points des taux de cotisations pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC), ainsi qu’un renforcement de la réduction bas salaires Fillon pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC (imputation des cotisations chômage, retraite complémentaire et FNGS) ;

    -          La baisse du taux de la contribution patronale (20 % au lieu de 30 %) due en cas d’attributions gratuites d’actions postérieurement à la publication de la LFSS pour 2018 ;

    -          La refonte du régime social des artistes-auteurs, au plus tard au 1er janvier 2019, avec dès 2018 un transfert du recouvrement à une Urssaf spécifiquement désignée, en lieu et place de l’AGESSA et de la Maison des artistes ;

    -          Et un renforcement des sanctions dues en cas de fraude aux prestations sociales et de travail dissimulé.

    On notera qu’il faudra attendre la publication du texte au Journal officiel pour que ces réformes soient applicables, sachant que le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d’un recours sur ce texte dès le 7 décembre 2017.

    Référence

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (texte définitif) adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017

  • 11.12.17

    Élections professionnelles : à qui adresser le courrier d’invitation des organisations syndicales ?

    Élections professionnelles : à qui adresser le courrier d’invitation des organisations syndicales ?

    L’employeur qui organise les élections des représentants du personnel doit en informer les organisations syndicales, les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leur liste de candidats (art. L 2314-3 concernant les délégués du personnel et L 2324-4 C. tr. concernant le comité d’entreprise).

    Cette information doit s’effectuer par courrier pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, celles y ayant constitué une section syndicale, ainsi que pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

    En pratique, la question se pose de savoir à qui adresser le courrier concernant les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel.

    La Cour de cassation indique qu’en l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou d’organisation syndicale y ayant constitué une section syndicale, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel peut être adressée à la confédération syndicale.

    Dans cette affaire du 15 novembre 2017, un syndicat affilié à la CFDT demande l’annulation des élections d’une entreprise en raison de l’invitation adressée à la confédération de la CFDT et non au syndicat affilié à la CFDT à proprement parler. La demande du syndicat est rejetée, l’envoi à la confédération étant validé par la Cour de cassation.

    Rappelons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit que, pour les entreprises entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si au moins un salarié se porte candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel. Un décret d’application doit fixer la date d’entrée en vigueur de cette dérogation.

    Références

    Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-60268

  • 08.12.17

    Réforme du droit du travail par ordonnances : de nombreux changements dans le projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale

    Réforme du droit du travail par ordonnances : de nombreux changements dans le projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale

    Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement. Dans ce cadre, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2017.

    Il comporte un certain nombre de modifications par rapport aux dispositions originelles des ordonnances.

    En matière de sécurisation des relations de travail, on notera les modifications suivantes :

    -          L’autorisation de recourir au télétravail régulier (et non plus seulement occasionnel) par accord entre l’employeur et le salarié formalisé par tout moyen, en l'absence de charte ou d'accord collectif sur le télétravail ;

    -          L’absence de cause économique du licenciement en cas de création artificielle de difficultés économiques ;

    -          Le bénéfice d’une priorité de réembauche pour le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération ;

    -          L’aménagement du contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective (précision de la durée pendant laquelle les ruptures de contrat peuvent être engagées, des modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties) ;

    -          Et l’instauration d’une visite médicale avant leur départ en retraite pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé durant leur carrière professionnelle.

    D’autre part, en matière de négociation collective, on soulignera les modifications suivantes :

    -          L’extension des possibilités de déroger à la convention collective par accord collectif d’entreprise aux accords de groupe, non expressément visés initialement ;

    -          L’aménagement des conditions dans lesquelles un accord collectif d’entreprise peut déroger à la convention de branche sur les thèmes du bloc 1 (salaires minima, classifications…) et du bloc 2 (pénibilité, primes pour travaux dangereux ou insalubres…) : la notion de « garanties au moins équivalentes » est précisée;

    -          L’aménagement du contenu de l’accord, du point de départ du délai de réflexion du salarié et du délai (2 mois) pour engager la procédure de licenciement, dans le cadre des nouveaux accords d'entreprise conclus en matière de durée du travail, d’aménagement de la rémunération ou de mobilité, ces accords se substituant de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail ;

    -          Et l’anonymisation des négociateurs et signataires des accords collectifs publiés dans la base de données nationale.

    Enfin, en matière de représentation du personnel, les modifications concernent :

    -          La reconnaissance de l’exercice du droit d’alerte pour la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

    -          La possibilité pour le CSE de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de formations des représentants de proximité (et non plus seulement à celle des délégués syndicaux de l'entreprise) ;

    -          L’instauration d’un plafonnement (limites à déterminer par décret) dans la possibilité de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ;

    -          La prise en charge des frais d’expertise par l’employeur en cas de budget de fonctionnement du CSE insuffisant, dans les hypothèses où un co-financement est normalement prévu ;

    -          Et l’extension du principe de limitation du nombre de mandats successifs à 3 maximum pour les membres du CSE central et les membres des CSE d’établissement.

    Le texte doit désormais être examiné par les sénateurs en décembre.

    Références

    Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 28 novembre 2017.

  • 07.12.17

    Mise à disposition du formulaire DADS 2017 papier

    Mise à disposition du formulaire DADS 2017 papier

    Certains établissements doivent produire une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2017, en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN). Sont concernés ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017, ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.

    En cas d’impossibilité de transmettre la DADS de manière dématérialisée, les employeurs peuvent avoir recours à une déclaration papier.

    Un arrêté publié au Journal officiel fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 ».

    Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#08. Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

    Références

    Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 »

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