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Actualité sociale

  • 19.03.18

    Suspension du permis et préavis de licenciement

    Suspension du permis et préavis de licenciement

    Lorsque le salarié exerce des fonctions exigeant la détention du permis de conduire, la suspension ou le retrait de celui-ci peut conduire à son licenciement.

    Le licenciement sera disciplinaire si l’infraction en cause a été commise durant l’exercice de ses fonctions ou, non disciplinaire, dans le cas contraire.

    La question reste de savoir comment indemniser le salarié durant le préavis de licenciement qu’il ne peut effectuer. Dans une affaire ayant trait à un licenciement disciplinaire pour simple faute, le salarié réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (et de congés payés sur préavis) aux motifs :

    -          que seule la faute grave est privative de préavis ;

    -          et que la société avait refusé de le reclasser temporairement sur un autre poste de travail disponible ; alors même qu’elle avait procédé ainsi lors d’une précédente suspension de permis de conduire.

    Les juges ne retiennent pas ses arguments et admettent dans ce cas, que même en l’absence de faute grave, le préavis non exécuté du fait de la suspension du permis de conduire n’a pas à être indemnisé.

    Référence

    Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11334

  • 16.03.18

    Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation !

    Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation !

    La sécurité sociale des indépendants, dans un communiqué de presse du 24 février 2018, réagit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018, qui réaffirme l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale.

    Les travailleurs indépendants qui seraient dans une procédure illégale de désaffiliation sont invités à rétablir leur situation en prenant contact par téléphone : 3698 (artisans, commerçants) ou au 08 09 40 00 95 (professions libérales) ou encore par courriel via l’adresse suivante : http://www.secu-independants.fr/en-region/coordonnees.

    La sécurité sociale des indépendants rappelle que pour un travailleur indépendant, ne pas être à jour de ses cotisations personnelles, c’est, notamment, ne pas acquérir de droits à la retraite, ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou encore ne pas pouvoir concourir à des marchés publics faute de pouvoir disposer d’une attestation de vigilance.

    Références

    Communiqué de presse du 24 février 2018 : Jugement du tribunal correctionnel de Paris : la Sécurité sociale tend de nouveau la main aux travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation

  • 15.03.18

    Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur

    Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur

    Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou a minima avec son accord tacite donnent lieu à rémunération.

     

    Dans cette affaire, une salariée demande le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. L’employeur soutient ne pas lui avoir demandé l’accomplissement d’heures supplémentaires, et en refuse donc le paiement. La salariée à l’appui de sa demande fournit des relevés de pointage. Ainsi, la question est de savoir si ces relevés permettent d’établir l’accord tacite de l’employeur.

    La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle souligne que le rapprochement des relevés de pointage et des bulletins de paie sur les périodes concernées démontrent l'accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail.

     

    Références

    Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964

  • 14.03.18

    Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective

    Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective

    La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 douze mesures visant à transformer la règlementation de la formation professionnelle. Parmi les principales mesures annoncées figurent :

    -          la monétarisation du compte personnel de formation (CPF). Ainsi, chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an, sans pouvoir dépasser le plafond de 5 000 € au bout de 10 ans. Les salariés non qualifiés bénéficieront d’un crédit de 800 € par an, plafonné à 8 000 €. Le compte des salariés en CDD et des salariés travaillant moins que la moitié de la durée du travail sera crédité au prorata temporis ;

    -          afin de faciliter l’accès des salariés à la formation, une application mobile « CPF » sera instituée. Elle leur permettra de connaître notamment les droits acquis sur le CPF, de s’inscrire à une formation et de la payer directement, etc. ;

    -          la fusion de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage en une cotisation unique dont le montant n’augmentera pas. Cette contribution sera désormais collectée par les Urssaf (et non plus par les OPCA) ;

    -          les TPE / PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation. Ainsi, le plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises ;

    -          s’agissant du plan de formation, le contenu sera simplifié dans la mesure où les entreprises ne seront plus tenues de faire la distinction dans leur plan entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. Toutefois, l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité subsiste ;

    -          l’instauration d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les salariés, dont l’objet est d’accompagner les salariés dans leurs projets d’évolution professionnelle.

     

    Références

    Transformation de la formation professionnelle : dossier de presse du Ministère du travail

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