Billet d'humeur

Deux informations importantes

Journée annuelle du Club Social : le 12 décembre

La DSN à la jonction du social et du fiscal, les ordonnances réformant le droit du travail…

Programme - Inscriptions

Diplôme universitaire en droit social

Nouveau diplôme pour développer les compétences des experts-comptables

Programme - Inscriptions

OUTILS DES PARTENAIRES

Pour développer vos missions sociales : protection sociale, épargne salariale...

Accédez aux outils des partenaires

GRANDS DOSSIERS

Accédez aux
grands dossiers

authentification requise

Tous les écrits en social : fiche info client...

Accédez à l’espace Infodoc

authentification requise

Actualité sociale

  • 18.09.17

    Nouvelles contributions d’assurance chômage : précisions de l’Unedic

    Nouvelles contributions d’assurance chômage : précisions de l’Unedic

    Au 1er  octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles mesures et apporte notamment des précisions quant à leurs modalités d’entrée en vigueur. Elle est illustrée de nombreux exemples.

    Les dispositions entrant en vigueur le 1er octobre 2017 (création d’une contribution exceptionnelle temporaire, suppression de la majoration applicable aux contrats courts pour accroissement temporaire d’activité, suppression de l’exonération pour embauche d’un jeune) sont applicables aux rémunérations versées à compter de cette date, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

    Il en ira autrement des mesures devant prendre effet à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que la majoration applicable aux contrats à durée déterminée d’usage ne devrait prendre fin qu’au 1er avril 2019.

    La circulaire précise que la nouvelle contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel spécifique sur les bordereaux récapitulatifs adressés à l’Urssaf.

    Les taux applicables au secteur du spectacle (annexes VIII et X) sont précisés.

    Concernant l’exonération applicable pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans, dès lors que l’employeur en fait la demande, elle continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

    Références

    Circulaire Unedic 2017-21 du 24 juillet 2017

  • 15.09.17

    Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel

    Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel

     Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il ne censure aucune des mesures de la loi.

     

    Il rappelle toutefois qu’en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

    Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, sur la procédure d'adoption de celle-ci mais également sur les dispositions de cinq de ses articles.

    S'agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

    En ce qui concerne le contrôle des dispositions d'habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel juge la loi d'habilitation suffisamment précise, et qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution.

    Ainsi, la publication de la loi d’habilitation au Journal officiel devrait être opérée dans les tous prochains jours.

    Référence

    Cons. Const. Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

    Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • 14.09.17

    DSN : annonce de la fin des tolérances !

    DSN : annonce de la fin des tolérances !

    Depuis le 1er  janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

     

    En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables. L’Urssaf diffuse un tableau récapitulatif des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives.

    Elle confirme également que la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontraient des difficultés à démarrer en DSN, n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités sont donc applicables depuis cette date.

    En cas de difficultés avec l’Urssaf, la saisine du médiateur peut être envisagée dans les régions où il a été mis en place.

    Il convient également de noter que le CSOEC a mis en place une boite mail dédiée aux experts-comptables ( DSN-OC@experts-comptables.org ), afin d’identifier les blocages liés au déploiement de la DSN et d’intervenir auprès des organismes concernés.

     

    Référence

    La déclaration sociale nominative (DSN)

  • 13.09.17

    Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte

    Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte

    Un des projets d’ordonnance visant à réformer le Code du travail prévoit de restreindre au territoire national, le périmètre de recherche du salarié déclaré inapte d’une société appartenant à un groupe.

    Cette disposition s’appliquerait quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle comme non professionnelle.

    En présence d’une entreprise multinationale, l’employeur n’aura donc plus à rechercher le reclassement du salarié inapte à l’étranger.

    Les recherches doivent être effectuées au sein des entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

    De plus, le projet précise que la notion de groupe doit s’entendre d’un ensemble formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce (articles L. 233-1 ; L. 233-3 I et II et L. 233-16).

    Référence

    Projets d’ordonnances relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 

Dernières mises à jour

  • 17.09.17

    Assistance en matière sociale et accompagnement au contrôle Urssaf

    1. Lettre de mission d’assistance en matière sociale

    La mise en œuvre de la DSN (Déclaration sociale Nominative) impacte l’exemple de lettre de mission d’assistance en matière sociale.

    Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent déclarer leurs charges sociales via la DSN. 

       

    2. Lettre de mission d’accompagnement pour le contrôle Urssaf

    Les experts-comptables sont souvent amenés à accompagner les entreprises dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Dans ce cas, la Commission des missions sociales propose 3 avenants à la lettre de mission (LM) principale correspondant aux 3 situations suivantes :

    • A : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable par une LM de présentation des comptes annuels et d’une mission d’assistance en matière sociale.
    • B : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM de présentation des comptes annuels.
    • C : exemple destiné aux clients liés à l’expert-comptable seulement par une LM d’assistance en matière sociale.

       

    Télécharger ces lettres de mission

    (espace privé du site du Conseil supérieur, accessible avec COMPTEXPERT)

  • 01.09.17

    La protection des données personnelles : moins d'un an pour se mettre en conformité / SIC 365 Septembre 2017

  • 01.09.17

    Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie / SIC Septembre 2017