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Actualité sociale

  • 13.11.17

    DADS-U 2017 et entreprises en décalage de paie

    DADS-U 2017 et entreprises en décalage de paie

    Les établissements qui devront produire une DADS-U pour l’année 2017 sont ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017 ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.

    Si ces établissements pratiquent le décalage de paie ils doivent intégrer la nouvelle règle applicable à compter du 1er janvier 2018 quant au fait générateur pour l’application des taux et plafonds en matière de cotisations et cotisations sociales. En effet, la référence à la date de versement de la rémunération est abandonnée au profit de la période d’emploi ou d’activité des salariés.

    La CNAV indique que les bases soumises à cotisations et contributions sociales ainsi que les bases fiscales pour la DADS-U 2017 à produire en janvier 2018 correspondront à la période allant du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, soit 13 mois de rémunérations. Elle détaille les modalités déclaratives.

     

    Références

    Fiche consigne de remplissage de la DADS-U salaires 2017 à produire en janvier 2018

  • 03.11.17

    Possibilité pour l’employeur de licencier un salarié qui continue à travailler malgré son état de santé

    Possibilité pour l’employeur de licencier un salarié qui continue à travailler malgré son état de santé

    Il résulte des dispositions de l’article L 4122-1 du Code du travail qu’il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, compte tenu des instructions qui lui sont données par l’employeur.

    Dans cette affaire, un cariste, après avoir fait l’objet d’une suspension provisoire à la conduite d’un chariot élévateur et avoir été affecté à un autre poste, avait été licencié pour faute. L’employeur lui reprochait d’avoir mis en danger sa sécurité ainsi que celle de ses collègues en continuant à travailler alors que son état de santé ne le lui permettait pas.

    La Cour de cassation valide le licenciement et considère que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé, mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire. Elle considère également que le changement d'affectation d'un salarié consécutif à la suspension provisoire de son autorisation de conduite des engins, prise dans l'intérêt de la sécurité des salariés, ne constitue pas une sanction disciplinaire.

    Références

    Cass. soc. 12 octobre 2017, n° 16-18836

  • 03.11.17

    Salarié en mission : application de la législation sur les accidents du travail en cas de blessure dans une discothèque

    Salarié en mission : application de la législation sur les accidents du travail en cas de blessure dans une discothèque

    La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 12 octobre 2017 que le salarié, en mission pour le compte de l’employeur, bénéficie de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps de la mission, peu important que l’accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

     

    Dans cette affaire, un salarié en mission en Chine s’était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque à 3 heures du matin. L’employeur avait transmis une déclaration d’accident du travail dans laquelle il avait émis des réserves. Toutefois après enquête, la Caisse primaire d’assurance maladie avait décidé de reconnaître le caractère professionnel de la blessure et l’avait prise en charge à ce titre. L’employeur avait décidé de saisir les juridictions de sécurité sociale afin de contester cette décision.

    La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel concernant le caractère professionnel de l’accident. En effet, elle estime que si la présence du salarié dans une discothèque et l’action de danser n’est pas un acte professionnel en tant que tel vu sa profession, il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'employeur de le démontrer. Aussi, la seule présence du salarié dans une discothèque ne suffit pas à démontrer qu'il n'existait aucun lien entre celle-ci et son activité professionnelle.

    Références

    Cass. 2ème civ. 12 octobre 2017, n° 16-22481

  • 02.11.17

    Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord

    Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord

    Les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence. Sauf accord des parties ou circonstances particulières, ils ne peuvent faire l’objet d’un report sur la période suivante.

     

    Dans cette affaire, un salarié demande le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence antérieure. Il est débouté de sa demande faute de démontrer l’accord de l’employeur quant au report de ses congés payés.

    Pour la Cour de cassation, la mention sur les bulletins de paye du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure équivaut à un accord de l’employeur pour le report des congés payés.

    Références

    Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-16440

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