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Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 15.01.18

    Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées

    Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées

    La loi de finances pour 2018 est publiée au Journal officiel. Elle comporte quelques dispositions ayant un impact sur le traitement des paies en 2018.

    En premier lieu, le taux de versement transport en région Île-de-France est augmenté, pour les départements de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) : 2,33 % pour l’année 2018, 2,54 % pour l’année 2019, 2,74 % pour l’année 2020 et 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 2,12 % en 2017). Il appartient toutefois au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) de procéder au relèvement des taux applicables.

    D’autre part, la loi de finances précise que l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point sur les revenus d’activité et certains revenus de remplacement (prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) est déductible. Ainsi, pour les salaires, la fraction de CSG déductible sera de 6,8 % au lieu de 5,1 % antérieurement.

    Par ailleurs, la loi supprime la tranche additionnelle de la taxe sur les salaires annuels excédant
    152 279 €, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

    Également, la loi prévoit un régime fiscal de faveur pour les indemnités versées dans le cadre nouvelles ruptures conventionnelles collectives, celles-ci étant intégralement exonérées d’impôt sur le revenu. Ces indemnités seront exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.

    Enfin, la loi permet aux entreprises s’implantant dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2020, et aux entreprises installées dans des communes dites « de montagne » sorties du classement des zones de redynamisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 (jusqu’au 31 décembre 2019), de bénéficier du régime d’exonération.

    Références

    Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

  • 12.01.18

    Social : Ce qui change en 2018

    Social : Ce qui change en 2018

    Voici, sous forme d’« inventaire à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année 2018 concernant :

    −    les salaires, cotisations et contributions sociales des travailleurs salariés,

    −    le droit du travail,

    −    et les travailleurs indépendants.

  • 12.01.18

    Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

    Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal officiel. Les dispositions de la loi ont été déclarées, pour l’essentiel, conformes à la Constitution.

    Notamment, la hausse de la CSG et la suppression du régime social des indépendants (RSI), qui faisaient l’objet d’un recours, n’ont pas fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.

    La loi comporte de nombreuses mesures qui ont un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux.

    Concernant les travailleurs indépendants, les principales mesures sont :

    -          La suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale, tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ;

    -          La hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité). La hausse de la CSG ne concernera pas les allocations chômage, les indemnités journalières et certaines pensions de retraite ;

    -          La réduction de la cotisation d’allocations familiales (jusqu’à 5,25 points contre 3,1 points actuellement) et des cotisations maladie maternité (jusqu’à 5 points contre 3,5 points actuellement) des travailleurs non-salariés ;

    -          Et l’élargissement de l’Accre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) à compter du 1er janvier 2019.

    Concernant les employeurs et les travailleurs salariés, les principales mesures sont :

    -          La hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 ;

    -          La suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %) dès le 1er janvier 2018, sous réserve de parution d’un décret d’application ;

    -          La suppression de la part salariale de la cotisation chômage (dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %, puis totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre 2018) ;

    -          La suppression du CICE en 2019 ;

    -          Et un renforcement des sanctions dues en cas de fraude aux prestations sociales et de travail dissimulé.

    Références

    Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

  • 11.01.18

    Mise en place du comité social et économique : publication du décret d’application !

    Mise en place du comité social et économique : publication du décret d’application !

    L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit l’instauration du comité social et économique (CSE) en remplacement des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

    Dès lors qu’elles ont un effectif d’au moins 11 salariés, les entreprises doivent mettre en place le CSE au terme du mandat des élus actuels, et au plus tard le 31 décembre 2019.

    Un décret publié au Journal officiel permet la mise en place de cette nouvelle instance à compter du 1er janvier 2018 en apportant des précisions sur ses modalités de fonctionnement, le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures de délégation associés.

    Les attributions du CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés / au moins 50 salariés).

    Le protocole d'accord préélectoral peut définir le nombre d'élus ou le volume des heures de délégation. À défaut d'accord sur le sujet, le décret détermine le nombre et le volume des heures de délégation des membres du CSE pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 10000 salariés.

    Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation Total heures de délégation
    11 à 24 1 10 10
    25 à 49 2 10 20
    50 à 74 4 18 72
    75 à 99 5 19 95
    100 à 124 6 21 126

    Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures. Les heures de délégation peuvent également être réparties entre les membres du CSE, à condition qu’un élu ne dispose pas dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement. Des dispositions spécifiques sont prévues par les élus en forfait-jours.

    Il est également prévu que le CSE central ne pourra pas compter plus de 25 titulaires et plus de 25 suppléants, sauf accord unanime avec l'ensemble des organisations syndicales.

    Par ailleurs, le décret prévoit que l'accord de mise en place des représentants de proximité ne doit pas obligatoirement allouer de crédits d'heures supplémentaires si ceux-ci sont déjà membres du CSE.

    Enfin, le décret redéfinit le contenu minimal de la base de données économiques et sociales, à défaut d’accord collectif conclu sur ce sujet.

    Références

    Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

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