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Actualité sociale

  • 31.10.17

    Nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail

    Nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail

    L’employeur est tenu de déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié, tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.

    Un arrêté du 26 septembre 2017 modifie le formulaire à utiliser pour procéder à cette déclaration.

    Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.

    Il peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

      

    Références

    Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » 

  • 30.10.17

    Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi individuel de l’état de santé

    Nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi individuel de l’état de santé

    La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique.

    Ainsi, et sauf si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste présentant des dangers particuliers, la visite médicale d‘embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention.

    Par ailleurs, la déclaration d’inaptitude, sauf avis contraire du médecin du travail, est prononcée à l’issue d’une visite médicale après une visite de poste par l’équipe pluridisciplinaire et un échange avec le chef d’entreprise et le salarié. De plus, des cas de dispenses à l’obligation de reclassement peuvent être mentionnés dans l’avis d’inaptitude.

    Un arrêté du 18 octobre 2017 abroge le modèle de fiche d'aptitude actuellement utilisé.

    Un autre arrêté du 16 octobre 2017 diffuse les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

    Les modèles devront être utilisés à compter du 1er novembre 2017.

     

    Références

    Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude

    Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

     

  • 27.10.17

    Preuve de la différence de traitement

    Preuve de la différence de traitement

    Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

    Dans cette affaire, des salariés d’une entreprise titulaire du marché de chargement et de déchargement de bagages affectés à l’aéroport de Roissy invoquaient des différences de traitement avec les salariés des sites d'Orly et de Paris.

    La Cour de cassation les déboute de leurs demandes, jugeant que l'allocation des primes en cause aux salariés d’Orly et de Paris trouvait une justification objective dans leurs conditions particulières de travail (surcharge de travail liée à un sous-effectif récurrent, à laquelle n'étaient pas soumis les salariés des autres sites ; configuration et dimension des soutes des véhicules qui aggravaient la pénibilité des opérations de chargement et de déchargement des bagages).

    Par ailleurs, concernant les demandes de rappels de salaire relatifs à des temps de pause, la Cour de cassation juge que la production de deux bulletins de paie de deux agents du site d'Orly est insuffisante pour vérifier l'existence de situations différentes entre les salariés.

    Références

    Cass. soc. 4 octobre 2017, n° 16-17427, 16-17428, 16-17431, 16-17436, 16-17438, 16-17441, 16-17442, 16-17443

  • 26.10.17

    Paies décalées : 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017

    Paies décalées : 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017

    Les rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2018 se verront appliquer les taux de cotisations et plafond de sécurité sociale en vigueur lors de période d’emploi rémunérée, y compris en cas de versement à une date différente. Jusqu’à présent, les taux et plafond applicables étaient ceux en vigueur à la date de versement de la rémunération.

     

    Le site dsn-info confirme que la modification de cette règle implique, pour les paies décalées, une régularisation des cotisations sociales sur 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017.

    En effet, dans le cas de paies décalées, les périodes d’emploi de décembre 2016 à novembre 2017, rémunérées de janvier 2017 à décembre 2017, sont assujetties au plafond de 2017 en raison de leur date de versement. Par ailleurs, la période d’emploi de décembre 2017 rémunérée en janvier 2018 est également assujettie au plafond mensuel de 2017 en raison du rattachement à la période d’emploi, compte tenu du changement de règle pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le total aboutit à 13 plafonds mensuels 2017.

    Le site dsn-info indique également que ce changement a un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales et de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales.

    Il précise les formules de calcul de ces dispositifs pour l'exercice 2017, afin de tenir compte des treize périodes de rattachement de l'année en cours.

    Par exemple, pour un salarié présent à temps plein du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente aux 13 mois, le smic annuel sera établi sur la base de 13 fois 35h x 52/12 ou 13 X 151,67h.

    Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il convient de tenir compte de la rémunération afférente aux 13 mois et de rapporter cette rémunération à 13 SMIC mensuels.

    Le site précise également les modalités déclaratives afférentes.

    Références

    Rattachement des cotisations sociales à la période d'emploi (décret de novembre 2016), fiche n° 1721 du 13 octobre 2017

    http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1721

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