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Actualité sociale

  • 10.04.18

    Publication de la loi de ratification des ordonnances « Macron »

    Publication de la loi de ratification des ordonnances « Macron »

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant la majeure partie du texte, la loi ratifiant les ordonnances « Macron » a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.

    Ce texte ratifie ainsi les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, afin de leur donner une valeur législative. Par ailleurs, il opère de nombreuses modifications de forme et de fond des ordonnances, ainsi que d’autres textes.

    On peut citer les modifications suivantes notamment :

    -          le régime du télétravail ;

    -          en matière de comité social et économique, les dispositions transitoires pour sa mise en place, le calcul de son budget, la caducité des dispositions conventionnelles relatives aux représentants du personnel, le régime des expertises ;

    -          en matière d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, la précision de la notion de « garanties équivalentes » ;

    -          les règles de publicité des accords collectifs ;

    -          concernant la mise en cause et la dénonciation d’un accord collectif, les règles de maintien de salaire en l’absence d’accord de substitution à l’issue du délai de 15 mois ;

    -          les dérogations au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

    Références

    Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • 09.04.18

    Un nouveau contrat aidé : les emplois francs

    Un nouveau contrat aidé : les emplois francs

    Les entreprises embauchant, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2018, un demandeur d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier d’une aide substantielle.

     

    Sont éligibles les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) à jour de leurs obligations fiscales et sociales, qui n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche. L’entreprise ne doit pas avoir pas bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du recruté de l’emploi franc. Elle doit maintenir le salarié recruté en emploi franc dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

    Le salarié recruté doit être inscrit à Pôle emploi et résider dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté du 30 mars 2018. Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche.

    Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein est de :

    -          5 000 € par an pour un CDI (dans la limite de 3 ans).

    -          2 500 € par an pour un CDD (dans la limite de 2 ans), sous réserve que ce dernier soit conclu pour une durée minimale de 6 mois.

    Le montant est proratisé :

    -          en fonction de la durée effective du contrat de travail ;

    -          s’il est interrompu en cours d’année ;

    -          en fonction de la durée de travail hebdomadaire en cas de temps partiel ;

    -          le cas échéant, en fonction des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu à un maintien de rémunération.

    Le versement de l’aide est semestriel, il est effectué par Pôle emploi sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié transmise à Pôle Emploi.

     

    Références

    Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

    Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

  • 06.04.18

    Publication de la loi de ratification des ordonnances « Macron »

    Publication de la loi de ratification des ordonnances « Macron »

    Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant la majeure partie du texte, la loi ratifiant les ordonnances « Macron » a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.

     

    Ce texte ratifie ainsi les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, afin de leur donner une valeur législative. Par ailleurs, il opère de nombreuses modifications de forme et de fond des ordonnances, ainsi que d’autres textes.

    On peut citer les modifications suivantes notamment :

    -          le régime du télétravail ;

    -          en matière de comité social et économique, les dispositions transitoires pour sa mise en place, le calcul de son budget, la caducité des dispositions conventionnelles relatives aux représentants du personnel, le régime des expertises ;

    -          en matière d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, la précision de la notion de « garanties équivalentes » ;

    -          les règles de publicité des accords collectifs ;

    -          concernant la mise en cause et la dénonciation d’un accord collectif, les règles de maintien de salaire en l’absence d’accord de substitution à l’issue du délai de 15 mois ;

    -          les dérogations au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

    Références

    Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

  • 06.04.18

    Contrôle Urssaf : des précisions sur le report de la date de première visite et l’avis de passage

    Contrôle Urssaf :  des précisions sur le report de la date de première visite et l’avis de passage

    Sauf en cas de contrôle de travail dissimulé, l’Urssaf doit adresser au cotisant un avis de contrôle en vue de lui permettre d’organiser sa défense et d’être assisté par un éventuel conseil.

    Si l’Urssaf entend reporter la date de première visite initialement prévue, les juges estiment qu’elle n’a pas nécessairement l’obligation d’adresser au cotisant un nouvel avis de contrôle. Toutefois, l’Urssaf devra en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié. La charge de la preuve de cette information préalable incombe à l’Urssaf (un envoi par courriel pourrait ainsi suffire).

    Cette position revient sur une décision antérieure selon laquelle le contrôle devait être annulé si l’Urssaf n’avait pas précédemment adressé un nouvel avis de contrôle ou recueilli l’accord du cotisant (Cass. soc. 2ème civ. du 12 juillet 12012, n° 11-22895).

    Références

    Cass. 2ème civ. 15 mars 2018, n° 17-13409

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