Billet d'humeur

Accords d’entreprise : un outil

Les entreprises et notamment les TPE peuvent désormais négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum.

Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Club Social a créé, pour les experts-comptables, un Kit négociation dans les TPE, qui propose une méthodologie et des accords type.

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Actualité sociale

  • 10.01.18

    Modalités de mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives

    Modalités de mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives

    L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi prévoit la possibilité de conclure des « ruptures conventionnelles collectives » pour sécuriser les plans de départs volontaires.

    Un accord collectif d’entreprise, transmis à l’administration pour validation, détermine les modalités et conditions d’information des représentants du personnel, définit le nombre maximal de départs envisagés, les indemnités de rupture, etc.

    Deux décrets publiés au Journal officiel précisent les modalités de mise en œuvre de ce nouveau type de rupture du contrat de travail, et permettent la négociation de ce type d’accord à compter du 23 décembre 2017.

    Ainsi, lorsque l’employeur a l’intention d’ouvrir une négociation en vue de conclure un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il doit en informer le Direccte dont dépend l’établissement concerné, qui sera également destinataire de l’accord conclu, et qui devra valider ou non l’accord. L’accord devra notamment prévoir les modalités d’information du comité social et économique.

    Un délai de 15 jours est laissé au Direccte pour valider l’accord à compter de la réception du dossier complet.

    Par la suite, un bilan de la mise en œuvre de l’accord est à communiquer par l’employeur au Direccte dans le mois suivant la fin des mesures de reclassement. Le contenu de ce bilan sera fixé dans un prochain arrêté.

     

    Il est prévu que la transmission des informations et demandes au Direccte sera effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 1er février 2018.

     

    Références

    Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

    Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

  • 09.01.18

    TPE : les modalités de négociation collective sont précisées

    TPE : les modalités de négociation collective sont précisées

    L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l’absence d’élus), de proposer directement aux salariés un projet d’accord collectif pouvant porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

    Un décret publié au Journal officiel détermine les modalités applicables à compter du 29 décembre 2017.

    L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, qui doivent porter sur les modalités de transmission aux salariés du texte du projet d’accord, le lieu, la date et l’heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de la consultation, et le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

    Ces modalités d’organisation sont communiquées aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

    La consultation a lieu en dehors de la présence de l’employeur. Elle a lieu par tout moyen, pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

    À l’issue de la consultation, le résultat est porté à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier à l’administration.

    Référence

    Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

  • 08.01.18

    Publication des modèles types de lettres de licenciement

    Publication des modèles types de lettres de licenciement

    Un décret diffuse les modèles types de lettre de licenciement que pourront utiliser les employeurs.

    L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi prévoyait en effet que des modèles de lettre de licenciement rappelant les droits et obligations de chaque partie, seraient mis à disposition des employeurs afin de sécuriser la rupture du contrat de travail et de limiter le contentieux prud’homal portant sur des problématiques de pure forme.

    Six modèles types, correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé, sont annexés au décret :

    -          Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire ;

    -          Lettre de licenciement pour inaptitude ;

    -          Lettre de licenciement pour motif non disciplinaire ;

    -          Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;

    -          Lettre de licenciement pour les petits licenciements économiques collectifs ;

    -          Lettre de licenciement pour les grands licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi.

    Il est rappelé que l’utilisation de ces modèles est facultative et qu’une adaptation aux spécificités propres à la situation du salarié et aux régimes conventionnels et contractuels applicables, peut être nécessaire.

    Références

    Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

  • 02.01.18

    Décret précisant la procédure en cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires et adaptant les dispositions relatives à la négociation collective

    Décret précisant la procédure en cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires et adaptant les dispositions relatives à la négociation collective

    Les entreprises assujetties à l'obligation d'engager chaque année une négociation sur les salaires ne respectant pas cette obligation supportent une pénalité dont le montant est fixé en pourcentage du montant des exonérations patronales, type réduction « Fillon » (jusqu’à 10 % ou 100 % des exonérations selon les cas).

    Un décret du 15 décembre 2017 précise la procédure applicable dans ce cadre. Elle est applicable aux manquements constatés au titre des années 2016 et suivantes.

    Le décret précise que lorsqu’un agent de contrôle constate un manquement, il adresse un rapport à la Direccte. Si celle-ci décide d’appliquer une pénalité, elle en informe l’employeur. Cette information comporte des mentions obligatoires (taux maximal de la pénalité, etc.). L’employeur dispose alors de 2 mois pour présenter ses observations.

    La Direccte doit tenir compte de la situation de l’employeur pour fixer le montant de la pénalité. Le décret précise que la bonne foi de l’employeur est prise en considération et cite, parmi les motifs de défaillance de l’employeur, la survenance de difficultés économiques de l’entreprise, les restructurations ou fusions en cours, ou encore l’existence d’une procédure collective en cours.

    La Direccte notifie ensuite la pénalité à l’employeur, en mettant l’Urssaf en copie. L’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour payer.

    En outre, ce décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation avec les dispositions législatives résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

    Plusieurs modifications sont opérées concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (domaines d’action sur lesquels doit porter l’accord collectif ou le plan, modalités de communication entre l’employeur et l’administration, délai dont dispose la Direccte pour notifier la pénalité).

    Références

    Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

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